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Article 1180-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 - art. 2

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Commentaires


1Famille - Enfants - Autorisation De Sortie Du Territoire. Réglementation.
Mme Sophie Rohfritsch · Questions parlementaires · 27 mai 2014

Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.

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2Famille - Enfants - Autorisation De Sortie Du Territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 7 mai 2013

Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.

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3Famille - Enfants - Autorisation De Sortie Du Territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 26 mars 2013

Ainsi, en application de l'article 1180-3 du code de procédure civile, lorsque le juge prononce ou modifie une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République, qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription. Le fichier des personnes recherchées contient ainsi environ 6700 interdictions de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents.

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 20 mai 2016, n° 15/03366

[…] J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint, conformément [à l'article 1180-3 du code de procédure civile issu du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012], une fiche de demande d'inscription initiale ou de modification d'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées concernant la personne visée en référence.

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 12 décembre 2014, n° 14/05443

[…] J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint, conformément [à l'article 1180-3 du code de procédure civile issu du décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012], une fiche de demande d'inscription initiale ou de modification d'inscription d'une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées concernant la personne visée en référence.

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3Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, 13/09342
Confirmation

[…] Dit qu'en application de l'article 1180-3 du Code de procédure civile, le greffe de la cour d'appel avisera aussitôt le procureur général près de cette cour qui fera inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ;

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