Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.
A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Il soutenait que seul le juge aux affaires familiales saisi du divorce pouvait statuer sur une demande de protection, en application de l'article 1136-13 alinéa 2 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu la demande en divorce en date du 13 février 2023, […] Vu les articles 515-12 du code civil et 1136-13 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'avec le prononcé du divorce et dès que le présent jugement sera devenu définitif l'ordonnance de protection du 28 octobre 2024 cessera de produire ses effets
[…] RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.
[…] SUSPENDONS les droits de visite et d'hébergement du père, CONSTATONS l'impécuniosité de Monsieur [Y] et le dispensons de contribution à l'éducation et l'entretien des enfants jusqu'au retour à meilleure fortune ; RAPPELONS les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile ; REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juillet 2025, [D] [V] sollicite et Vu le jugement correctionnel du 11 juin 2024,
Ordonnance de protection - Précisions sur l'article 1136-13, alinéa 2 du Code de procédure civile Par DROIT ET PATRIMOINE Une épouse assigne son époux en divorce puis saisit un juge aux affaires familiales (JAF) afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Délégation - Opposabilité par le délégué au délégataire de l'exception tirée de l'absence d'exécution… - 212 vues Rappelant les termes des articles 1336 et 1338 du Code civil, ainsi que ceux de l'article 14 de loi du 31 décembre… Ouverture d'une étude FIDAL Notaires à Lyon Ophélie Fèvre, […]
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