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Article 1136-13 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 6

Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets.

A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
4 textes citent l'article

Commentaires


1Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
www.alquie.fr · 7 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).

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2Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Eurojuris France · 7 juillet 2022

En effet, aux termes de l'article 1136-3 du Code de procédure civile, le Juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Ce dernier rend alors, sans délai, une ordonnance fixant la date de l'audience. […] 1136-13 du Code de procédure civile).

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3L’ordonnance de protection à l’issue du délai de 6 mois.
Kahena Meghenini, Avocate. · Village Justice · 7 février 2022

[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]

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1Juge aux affaires familiales de Toulon, 11 juin 2019, n° 19/01237

[…] En application de l'article 1136-13 du code de procédure civile, celui-ci est désormais seul compétent pour statuer sur une demande aux fins d'ordonnance de protection, à l'exclusion du juge aux affaires familiales saisi par voie de référé.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2021, n° 18/14822
Confirmation

[…] Chambre 2-3 6 RG n° 18/14822 L'article 1136-7 du code de procédure civile, l'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515- 13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait état dans l'acte de notification.

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3Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1400917
Rejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile : « Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. (…) » ;

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