Article 1136-13 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 17 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

Commentaires23

113, alinéa 2 du Code de procédure civile
droit-patrimoine.fr · 7 décembre 2025

Ordonnance de protection - Précisions sur l'article 1136-13, alinéa 2 du Code de procédure civile Par DROIT ET PATRIMOINE Une épouse assigne son époux en divorce puis saisit un juge aux affaires familiales (JAF) afin d'obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. […] S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Délégation - Opposabilité par le délégué au délégataire de l'exception tirée de l'absence d'exécution… - 212 vues Rappelant les termes des articles 1336 et 1338 du Code civil, ainsi que ceux de l'article 14 de loi du 31 décembre… Ouverture d'une étude FIDAL Notaires à Lyon Ophélie Fèvre, […]

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2Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorceAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 5 décembre 2025

3Articulation avec le divorce et compétence du juge
lemag-juridique.com · 27 novembre 2025

Il soutenait que seul le juge aux affaires familiales saisi du divorce pouvait statuer sur une demande de protection, en application de l'article 1136-13 alinéa 2 du Code de procédure civile. […]

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Décisions39

[…] Vu la demande en divorce en date du 13 février 2023, […] Vu les articles 515-12 du code civil et 1136-13 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'avec le prononcé du divorce et dès que le présent jugement sera devenu définitif l'ordonnance de protection du 28 octobre 2024 cessera de produire ses effets

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[…] RAPPELLE qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état.

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[…] SUSPENDONS les droits de visite et d'hébergement du père, CONSTATONS l'impécuniosité de Monsieur [Y] et le dispensons de contribution à l'éducation et l'entretien des enfants jusqu'au retour à meilleure fortune ; RAPPELONS les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile ; REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juillet 2025, [D] [V] sollicite et Vu le jugement correctionnel du 11 juin 2024,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).