Article L228-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L228-3Article L228-5
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 28

Commentaires • 6

1. Politique Sociale - Prise En Charge Des Mineurs Par Les Départements
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 11 février 2020

Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 30 mai 2018 de remise en cause les modifications apportées à l'article L. 228-4 du CSAF sur la prise en charge des mineurs par les départements. […]

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2. Collectivités Territoriales - Organisation
M. Éric Straumann · Questions parlementaires · 31 mai 2016

Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, issue de l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. […]

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3. Imputation financière des frais de placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance
M. Guy-Dominique Kennel, du group Les Républicains, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 4 février 2016

Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les règles d'imputation financière des frais de placements des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance. […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2008, n° 0602733Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, […] qu'aux termes de l'article L. 228-3 du même code : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] d'éducation et de conduite des mineurs mentionnées à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, et est donc prise en charge par le département de la Savoie en application du deuxième alinéa de l'article L. 228-4 du même code ; que, par suite, […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, 29 juin 2011, n° 1002355Rejet

[…] 04-02-02-02 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2010 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens et 16 octobre 2010 au greffe du Tribunal administratif de Dijon, présenté par le département de l'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 422-5 du code de l'action sociale et des familles: « Lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 228-4 un assistant maternel mentionné à l'article R. 422-1 change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article L. 421-10 soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé. […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2013, n° 1203102Rejet

[…] — méconnaît les articles L. 111-3, L. 121-7 et L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il revient à l'Etat de prendre en charge les mineurs isolés étrangers du fait du caractère exceptionnel que présente leur arrivée massive sur le territoire français ; […] Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] établissements ou services publics ou privés » ; qu'aux termes de l'article L. 228-4 du même code : « (…) Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, […]

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