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Article 1191 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
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Commentaires


2Premières réflexions sur l’audience d’assistance éducative en période d’état d’urgence sanitaire
Par simon Champigny · Dalloz · 1er avril 2020

Une seule exception à ce principe est prévue par le code de procédure civile, qui concerne les cas « d'urgence spécialement motivée » rendant nécessaire une mesure de placement (ou une mesure d'instruction). Une audience doit alors être tenue dans les quinze jours qui suivent le retrait de l'enfant de sa famille 2 . En pratique, eu égard à l'engorgement chronique des juridictions pour mineurs, le juge des enfants s'autorise également à prendre sans débats certaines décisions concernant les droits de visite et d'hébergement des mineurs placés. […] Le point de départ du délai d'appel commence à courir au moment de la notification de la décision aux parents (C. pr. civ., art. 1191).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, UNICEF France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

Elle relève toutefois, d'une part, que conformément à l'article 1191 du code de procédure civile, les décisions du juge des enfants sont susceptibles de faire l'objet d'un appel, et qu'ainsi la situation sera susceptible d'être réévaluée ultérieurement. […] aux infractions énumérées par l'article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; 20. […] Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ­ Article L. 611-6-1 B. […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 17 août 2015, n° 1506216
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, […] à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. (…) » ; que l'article 1191 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : – par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ; – par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, […]

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2CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SCHMIDT c. FRANCE, 26 juillet 2007, 35109/02

[…] 54. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas valablement prétendre que les requérants ont omis d'utiliser la possibilité de recours offerte par l'article 375-6 du code civil ou des articles 1191 et 1196 du nouveau code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Limoges, 3 mars 2014, 13/00104
Irrecevabilité

[…] Le jugement déféré, en date du 13 mai 2013, a été notifié le 24 mai 2013 à la mère qui en a relevé appel le 24 juillet 2013. L'appel est donc irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 1191 du code de procédure civile.

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