Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Art. 371-5 C. civ. 02Le socle conventionnel : article 9 de la Convention de New York.+ L'article 371-5 du Code civil prolonge en droit interne un principe conventionnel. […] le maintien des liens familiaux essentiels. […] L'article 375-1, alinéa 3, du Code civil impose désormais au juge des enfants un entretien individuel systématique avec l'enfant capable de discernement. […] La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification (article 538 du Code de procédure civile). En assistance éducative, l'appel se forme dans un délai de quinze jours devant la chambre des mineurs (article 1191 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…C'est le cadre de l'article 375 du code civil. […] Cette nuance est importante. […] En assistance éducative, l'appel est encadré par le code de procédure civile. […] Légifrance, article 1191 du code de procédure civile sur le délai d'appel en assistance éducative. […]
Lire la suite…Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le président du conseil général d'un département, agissant en tant qu'organe de tutelle de la Direction des interventions sanitaires et sociales, contre la décision du juge des enfants confiant un mineur à un centre, dès lors qu'elle retenait que ce centre était une institution associative ne relevant pas de l'autorité de cette Direction et que le président du conseil général ne pouvait se prévaloir de la qualité de gardien au sens de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile . […] Attendu que le président du conseil général fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'énumération limitative de l'article 1191 du nouveau Code de
[…] Il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification ;
[…] Enfin, l'article 1191 du code de procédure civile, inséré dans la section II intitulé « L'assistance éducative » dispose que : « Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel : (…) – par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ; (…) ».
Jusqu'au 5 janvier 2027 inclus, il faut lire ensemble le Code civil et le Code de procédure civile dans leur rédaction applicable. L'article 1186 du CPC prévoit que le mineur capable de discernement peut choisir un conseil ou demander une désignation d'office. […] Pour l'exercice personnel d'un appel, l'article 1191 du CPC doit être lu avec l'arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 1995. […] Il demande le temps utile à son examen ou, si nécessaire, un renvoi sur le fondement de l'article 16 du CPC, dans le cadre de consultation de l'article 1187. […]
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