Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section II : L'assistance éducative
Article 1191 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Commentaires • 6
Décisions • +500
[…] Laisse les dépens à la charge de Y X et I Z épouse X, Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile, Fait et prononcé le sept avril de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Jacqueline LAFAYE, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Marion MARTIN, greffier lors du prononcé LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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[…] Laisse les dépens à la charge de G C D , Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause,, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile , Fait et prononcé le 22 Septembre 2016 de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Françoise DUVOISIN, Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Asmae AIT EL BACHA, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 20 octobre 2016, n° 16/03702
[…] Laisse les dépens à la charge de la requérante, Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier au Procureur de la République de ce tribunal et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause, Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (articles 1191 et 1209 du Code de Procédure Civile . Fait et prononcé le vingt Octobre de l'an deux mil seize, la minute étant signée par Madame Françoise DUVOISIN , Vice-Présidente chargée des Affaires Familiales et Madame Asmae AIT EL BACHA , Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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