Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
C'est le cadre de l'article 375 du code civil. […] Cette nuance est importante. […] En assistance éducative, l'appel est encadré par le code de procédure civile. […] Légifrance, article 1191 du code de procédure civile sur le délai d'appel en assistance éducative. […]
Lire la suite…Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, […] La mesure peut être renouvelée par décision motivée. […] Précisions : Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit être entendue comme la « personne à qui l'enfant a été confié » au sens des articles 375 du Code civil et 1182 et 1187 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le président du conseil général d'un département, agissant en tant qu'organe de tutelle de la Direction des interventions sanitaires et sociales, contre la décision du juge des enfants confiant un mineur à un centre, dès lors qu'elle retenait que ce centre était une institution associative ne relevant pas de l'autorité de cette Direction et que le président du conseil général ne pouvait se prévaloir de la qualité de gardien au sens de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile .
[…] Il résulte des dispositions des articles 1191 et 932 du code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification ;
[…] Attendu qu'il résulte des articles 1190 et 1191 du Code de Procédure Civile que l'appel de M. X… devait être formé impérativement dans les quinze jours de la notification à son égard du jugement rendu le 19 juin 2015, ainsi qu'il lui était rappelé par celle-ci ;
Art. 371-5 C. civ. 02Le socle conventionnel : article 9 de la Convention de New York.+ L'article 371-5 du Code civil prolonge en droit interne un principe conventionnel. […] le maintien des liens familiaux essentiels. […] L'article 375-1, alinéa 3, du Code civil impose désormais au juge des enfants un entretien individuel systématique avec l'enfant capable de discernement. […] La décision du juge aux affaires familiales est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de la signification (article 538 du Code de procédure civile). En assistance éducative, l'appel se forme dans un délai de quinze jours devant la chambre des mineurs (article 1191 du Code de procédure civile). […]
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