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Article 1192 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Commentaires


2Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 26 juillet 2016

D., qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 931, 1189 et 1192 du Code de procédure civile

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3Assistance éducative et représentation
Nicolas Creisson · blogavocat · 7 octobre 2009

Et c'est également ainsi que les avocats viennent de conquérir le droit de représenter leur client en matière d'assistance éducative. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149753&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20091007">articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile ;

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1Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.739

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister ; que M me X…, hospitalisée entre le 28 novembre et le 28 décembre 2016, avait sollicité le renvoi de l'audience de la cour d'appel prévue le 2 janvier suivant afin de préparer cette audience et de se faire assister par un avocat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans renvoyer l'audience, la cour d'appel a violé les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Riom, 27 mars 2013, n° 12/00897
Confirmation

[…] Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 10 Janvier 2013, sans opposition de leur part, les représentants des parties M me Valtin Magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour, […] Vu ses dernières conclusions de réformation transmises par Y et déposées le 15 octobre 2012 dans les termes essentiels suivants, au visa des articles 1134, 1147 et 1192 du code civil, 4, 5 et 7 du code procédure civile, L141-4, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 décembre 2017, n° 16/17031

[…] Condamner la SCI MORONDOVA et les Consorts E D'X à verser la somme de 5.000 € à ALLIANZ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] - 1192 (ancien article 1162),

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