Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu'ils l'aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil. Il les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d'appel sans représentation obligatoire En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les transmissions visées à l'article 748-1 du code de procédure civile peuvent être effectués par voie électronique par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l'arrêté susvisé du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière
Lire la suite…Sommaire En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions d'appelant n° 4 notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la SA SADA demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), des dispositions des articles 16, 49 et 122 à 126 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1108, 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, des dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, des dispositions de l'article L. 3131-15§5 du code de la santé publique, du contrat d'assurance, de l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour de céans, du jugement du 8 décembre 2021 du tribunal de commerce de Paris dont appel, de :
En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON, Présidente. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Vu les conclusions récapitulatives d'appelant notifiées le 19 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sasu Action Tarnaise de Sécurité devenue Sgp Mobile demandant, au visa des articles 1134 ancien visé dans l'assignation et 1315 ancien du même code, 1113, 1709, 1152, 1316-4, 1192, 1162 du code civil, 1147, 1290 et suivants anciens du code civil, 1347 nouveau du code civil, de :
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; Code de procédure civile (CPC) : articles 1181 à 1192 ; Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ; Instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de psychiatrie ; Ministère de la santé : L'ordonnance de placement provisoire ; […]
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