Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 35 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
France - 40031/98 Arrêt 19.9.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle pour défaut de moyen de cassation sérieux: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d'un enfant dans une institution et restrictions apportées au droit de visite du père: non-violation En fait: Le requérant est père de trois enfants. […] En droit: Article 6 § 1 – Il ressort de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile (« NCPC ») qu'en matière d'assistance éducative, par dérogation aux dispositions de l'article 973 NCPC, […]
Lire la suite…[…] . En application des articles 612 et 1196 du Code de procédure civile, la cour rappelle aux parties qu'elles disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
[…] 54. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas valablement prétendre que les requérants ont omis d'utiliser la possibilité de recours offerte par l'article 375-6 du code civil ou des articles 1191 et 1196 du nouveau code de procédure civile.
[…] 39. En l'espèce, il ressort de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile (« NCPC ») qu'en matière d'assistance éducative, par dérogation aux dispositions de l'article 973 NCPC, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle du requérant faisait donc seulement obstacle à ce qu'il bénéficiât de l'assistance gratuite d'un tel avocat ; elle n'empêchait pas ipso facto la poursuite du pourvoi.