Article 1204 du Code de procédure civile
Article 1203Article 1205
Entrée en vigueur le 10 février 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3

Commentaires • 2

1. Arrêt N° 197/2020 - Affaire : Société TOTAL GUINEE SA c/ Monsieur Ibrahima DIALLO et Société STAR OIL GUINEE SA
kohenavocats.com · 6 juin 2026

DIALLO Ibrahima et la société STAR OIL GUINEE SA soutiennent qu'en vertu de l'article 14 du traité OHADA, la CCJA est incompétente pour examiner le présent recours ; que le bail du 03 mai 1995, […] le tribunal a méconnu la prorogation du bail liant les parties, ordonné son expulsion des lieux loués avant l'arrivée du terme convenu, refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance, et pour mauvaise interprétation de l'article 1204 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ; Qu'elle demande à la Cour de : constater que le bail à usage professionnel qui la lie à monsieur Ibrahima DIALLO depuis le 03 mai 1995 a été prorogé jusqu'à décembre 2021 ; […]

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2. La représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire.
village-justice.com · 25 mars 2020

Comment concilier cette disposition prévue à l'Article 1203 du Code de procédure civile avec les dispositions des Articles 1204 et surtout 1208 du Code de procédure civile ? Dans un litige en matière familiale, lorsque la représentation est obligatoire, le parent défendeur ne peut formuler des demandes et des moyens à leur soutien que s'il a constitué avocat pour le représenter. […]

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Décisions • 2

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 96-60.015, InéditIrrecevabilité

[…] Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1204 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

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2. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 22 juin 2023, n° 19/04705Confirmation

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 octobre 2019 fondées sur les articles 1204 et suivants du code de procédure civile et l'article 1235 du code civil, la société GM Construction demande à la cour de :

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Document parlementaire • 0

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