Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire en application de l'article 1213, le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après le prononcé de la protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu'elles ne nécessitent le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue.
Les implications du délai de décision du juge des tutelles Le cadre légal français stipule que le juge des tutelles a un délai de trois mois pour se prononcer sur les demandes qui lui sont soumises, conformément à l'article 1229 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Seul lorsqu'il s'agit d'actes conservatoires et d'administration, avec autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des tutelles lorsqu'il s'agit d'actes de disposition (article 505 du Code civil). […] La saisine du magistrat incombe exclusivement au tuteur (Cass. 1ère civ. 19 mars 2014 n° 13-12.016). […] Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et l'informe de la date prévisible à laquelle la décision sera rendue » (article 1229 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, M. [A] [M] et Mme [Y] [S] épouse [M] ont fait assigner M. [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, de la loi n° 89-462, des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil, L 411-1 et suivants, R 433-1 et 2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) afin d'obtenir :
[…] ainsi que la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens. […] L'article 1229 du même code précise : « La résolution met fin au contrat. / La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, […]
[…] Par acte de commissaire de justice remis à étude le 20 mars 2026, la société [T] a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés au visa des articles 1103, 1229 et 835 du code de procédure civile aux fins de : […] Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Cet article se penche en profondeur sur les délais de réponse, les facteurs les influençant, et les procédures à suivre pour assurer la fluidité de ces demandes au juge des tutelles. Délai de réponse du juge des tutelles : un cadre légal à respecter Le délai accordé au juge des tutelles pour se prononcer sur une succession est encadré par l'article 1229 du Code de procédure civile. […]
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