Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
455 du Code de procédure civile. […] et l'article 24 du code de procédure civile. […] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Anissa X... tendant à voir annuler les ordonnances entreprises ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que Mme Anissa Z...- X... conclut par ailleurs à la nullité des ordonnances prises par le juge des tutelles, à l'exception des ordonnances des 29 novembre 2012 et 2 mai 2013, en application du non-respect du contradictoire et invoque les articles 16 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 1213 du Code de procédure civile, outre l'article 544 du code civil estimant que les […] 1210-3 du code de procédure civile, ensemble l'article 389-3 du code civil.
Lire la suite…[…] L'incident a été entendu le 20 septembre 2005. […] MOTIFS Vu les dispositions des articles 10, 148, 142 et 1213 du nouveau Code de procédure civile ; N'étant pas établi que M me C de Z ait toujours en sa possession les pièces dont la communication est sollicitée, les demandes formées contre cette dernière seront rejetées. En revanche, il y a lieu d'autoriser Monsieur B à solliciter auprès du Juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance du 16 e arrondissement de PARIS lesdites pièces au vu de l'intérêt qu'elles sont susceptibles de représenter au soutien de ses prétentions au fond.
[…] L'article 1213 du code de procédure civile, dans son ancienne rédaction, dispose que les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du Tribunal de grande instance être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.
[…] Par conclusions signifiées le 19 octobre 2006, B C veuve X s'oppose à la demande, au motif de son absence d'incidence sur la procédure, et demande au juge de la mise en état de constater que Monsieur A n'a pas à fournir de comptes annuels par application de l'article 1213 du nouveau code de procédure civile et de mettre les dépens à la charge de F X.
Prendre la décision Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles sur le fondement de l'article 459-2 du code civil. […] Le lieu de vie est à distinguer du lieu de soins : ainsi, pour le choix de l'établissement de santé ou une demande de transfert portant sur un tel établissement, le fondement n'est plus l'article 459-2 mais l'article 459 et l'action est alors réservée à la personne chargée de la protection[21]. […] Il s'agit de la règle posée par l'article 1220-3 du code de procédure civile, […] 13 déc. 2017, n° 17-18.437. [33] CPC, art. 1221. [34] CPC, art. 1213. [35] C. civ., art. 416. [36] Verheyde Th., Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ?
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