Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 8
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger ou protégé, au mineur ou à un tiers.
Les dispositions de l'article 510 du code civil encadrent les modalités de transmission du compte de gestion aux proches de la personne protégée. Le juge des tutelles peut, […] à leurs frais, par le curateur ou le tuteur, une copie du compte annuel de gestion ainsi que des pièces justificatives ou d'une partie de ces documents. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article 1222 du code de procédure civile permettent aux proches de la personne protégée, énumérées à l'article 430 du code civil, […] En dehors de ces procédures, l'article 1223 du code de procédure civile prévoit que la délivrance de copie du dossier est réservée à l'avocat de la personne protégée ou à protéger, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées et déposées le 25 septembre 2017, la société Bee Buzziness demande à la cour, au visa des articles L.34-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'article 2244 du code civil, articles 122 et 123 du code de procédure civile, articles 1134, 1147, 1184, 1217 et 1223 nouveaux, 1315 du code civil, les nouveaux articles du code civil sur la bonne foi, les contrats d'adhésion et le déséquilibre significatif codifiant la jurisprudence antérieure applicable à l'espèce, l'article L.441-6 du code de commerce, de :
[…] Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis demande d'avis de réception pour comparaître à l'audience du tribunal judiciaire du 6 mai 2025. […] Il ressort de l'article 1223 du même code qu'en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix, que l'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit, que si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
[…] Attendu que l'article 1223 du code de procédure civile dispose que le créancier, après une mise en demeure, peut accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ;