Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Article 1233 du Code de procédure civile
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre.
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal judiciaire, d'office ou après avoir été saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée.
Commentaires • 2
idArticle=LEGIARTI000006427481&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120604&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">l'article 440 du Code civil, une tutelle est ouverte lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts et doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. […] idArticle=LEGIARTI000021538212&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20120604&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">Article 1233 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que la copie du dossier sera retournée au juge des tutelles après ces notifications et qu'il sera satisfait aux dispositions de l'article 1233 du Code de Procédure Civile par le greffe du juge des tutelles.
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[…] Dit qu'en application de l'article 1233 du Code de Procédure Civile, le Greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent jugement au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au Répertoire Civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 19 mai 2017, n° 17/00387
[…] Dit que dans le délai de quinze jours un extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la majeure protégée pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile,
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