Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre.
Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est donné par tout moyen et aux mêmes fins par le greffe du tribunal judiciaire, d'office ou après avoir été saisi par tout intéressé, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne protégée.
Quant au fond, après avoir énoncé les dispositions de l'article 1244 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a écarté le reproche d'B.) tiré du défaut d'impartialité et les moyens tirés de l'absence de convention d'arbitrage valable et du dépassement de sa mission par l'arbitre. En revanche, il a retenu le reproche tiré du dépassement du délai d'arbitrage en disant qu'il appartenait à A.) de respecter le délai légalement prescrit de l'arbitrage prévu par les articles 1228 et 1233 du nouveau code de procédure civile. […] En ordre principal, […]
Lire la suite…[…] Ordonne la transmission par le greffe de la cour d'un extrait de l'arrêt, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, ou le cas échéant au service central d'état civil, afin de conservation au répertoire civil, et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions de l'article 1233 et 1059 du Code de procédure civile.
[…] Dit que dans un délai de quinze jours, un extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil du tribunal de grand instance du lieu de naissance du majeur protégé pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile ;
[…] La cour rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 444 du code civil et 1233 du code de procédure civile,que les décisions portant ouverture, modification ou mainlevée de curatelle ou de tutelle doivent faire l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée ;
Ce délai, en effet, figurait à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) applicable jusqu'au 1er septembre 2019, avant que l'article L. 821-7 de ce code 5 , entré en vigueur à cette même date, […] lesquelles se limitent à « la reconnaissance par le débiteur du droit (du créancier) » (article 2240), « la demande en justice » (article 2241) ou « une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » (article 2244). […] l'article L. 133-4-6 du CSS : Cass. […] 15 V. son article 18, créant un article 427-1 dans le code civil. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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