AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 21 Février 2025

N° RG 23/00701 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MNXD

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN

Assesseur : Aurore DURAND

Assesseur : Daniel TROUILLARD

Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni à huis clos, au palais de justice à Nantes le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2025, prorogé au 21 Février 2025.

Demanderesse :

Madame [V] [B]

111 Mail Haroun Tazieff

44300 NANTES

Assisté de M. [X] [W], représentant de la F.N.A.T.H. groupement Morbihan/Finistère/Loire-Atlantique, muni à cet effet d’un pouvoir spécial

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Service contentieux

9 rue Gaëtan Rondeau

44958 NANTES CEDEX 9

Représentée par Mme [P] [C], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, prorogé au VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [V] [B], née le 25 juillet 1970, exerçant alors la profession d’aide-soignante dans un EHPAD depuis le 22 janvier 2018, a été victime d’un accident du travail, le 27 juin 2019.

Le certificat médical initial en date du 27 juin 2019 faisait état d’un traumatisme et d’une entorse de la cheville droite.

Un nouveau certificat médical en date du 26 février 2021 a fait état de «douleurs persistantes de la cheville droite sur algodystrophie post-rupture ligamentaire».

La consolidation a été fixée au 30 septembre 2022.

Après avoir reconnu le caractère professionnel de cet accident, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a, par lettre du 28 octobre 2022, notifié à Mme [B] sa décision de lui attribuer un taux d’incapacité permanente partielle de 13%.

Estimant ce taux sous-évalué, Mme [B] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre du 16 décembre 2022, reçue le 17 décembre 2022.

Par lettre du 22 mars 2023, la commission, accueillant le recours de Mme [B], a porté son taux d’incapacité permanente partielle à 16 %, dont 3 % de taux professionnel.

Contestant le bien-fondé de cette décision, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 13 mai 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes pour l’audience du 26 novembre 2024. Les parties étaient présentes ou représentées à cette audience. Le présent jugement est donc contradictoire.

Par conclusions écrites visées par le greffier, déposées et soutenues à l’audience, Mme [B] demande au tribunal de :

— Dire et juger Mme [B] recevable et bien fondée en sa requête ;

A titre principal,

— Dire et juger qu’il existe des séquelles indemnisables en rapport avec son accident du travail du 27 juin 2019 justifiant une réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle ;

— Dire et juger qu’il existe une nette réduction de son aptitude à exercer une activité professionnelle justifiant l’attribution d’un coefficient professionnel pouvant être fixé à 10 % ;

— Fixer à de plus justes proportions son taux d’incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de l’accident du travail du 27 juin 2019 d’un point de vue médical ;

A titre subsidiaire,

— Ordonne une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste, conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de :

+ Prendre connaissance de l’entier dossier médical ;

+ Décrire les lésions dont souffre Mme [B] ;

+ Fixer le taux d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident du travail de Mme [B] du 27 juin 2019, par référence au barème médical indicatif ;

— Dire que les honoraires et frais découlant de l’expertise médicale seront à l’entière charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale;

— Dire que les frais de déplacement de l’assuré à l’audience seront pris en charge par l’organisme de sécurité sociale ;

En tout état de cause,

— Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] fait notamment valoir qu’au vu de la gêne qu’elle ressent dans sa vie quotidienne, le taux médical d’incapacité permanente partielle de 13 % qui lui a été attribué est sous-évalué ; qu’à cet égard, elle éprouve des douleurs importantes avec des limitations au niveau de la cheville droite ; qu’ainsi, son périmètre de marche est réduit à 30 minutes sur terrain plat, avec boiterie ; que ces séquelles sont caractérisées par une limitation des articulations de la cheville, avec une déviation en valgus et une limitation de la mobilisation des articulations tibio-tarsienne, sous-astragalienne et médio-tarsienne ; qu’il faut également retenir une algodystrophie diagnostiquée au Centre anti-douleur du CHU de Nantes ; que son accident du travail du 27 juin 2019 a eu d’importantes conséquences sur sa vie professionnelle, puisqu’elle n’a pas pu reprendre son travail d’aide-soignante après sa consolidation, ayant été déclarée inapte à son poste de travail et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au tribunal de :

— Confirmer le taux médical d’incapacité permanente partielle de 13 %.

Le docteur [R], médecin-consultant, qui a examiné Mme [B] à l’audience du 26 novembre 2024, indique, après avoir pris connaissance du dossier et des pièces confidentielles communiquées par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, que si sa mobilité a été conservée, il y a cependant un certain blocage de la cheville droite de Mme [B] ; que par ailleurs, l’algodystrophie invoquée par l’intéressée n’a pas été mise en évidence par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique ; que dans ces conditions, le taux médical d’incapacité permanente partielle retenu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique lui paraît justifié au regard des dispositions du chapitre 2.2.5 du barème indicatif d’invalidité.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie expressément aux conclusions déposées au greffe du tribunal et soutenues à l’audience, ainsi qu’à l’ensemble des pièces communiquées et aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

La décision a été mise en délibéré au 7 février 2025. Cette date a été prorogée au 21 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours contentieux de Mme [B] :

Selon l’article R.142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La décision date du 4 mai 2023 de la commission médicale de recours amiable lui ayant été notifiée par lettre du 22 mars 2023, Mme [B], qui a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 13 mai 2023, est recevable en son recours contentieux.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [B] :

Aux termes de l’article L.434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il résulte des débats et des pièces produites, et après avoir pris connaissance de l’avis du docteur [R], que Mme [B] présente, au titre des séquelles de son accident du travail du 27 juin 2019, un certain blocage de sa cheville droite, même si la mobilité de cette dernière a été conservée ; que l’algodystrophie invoquée par Mme [B] n’a pas été mise en évidence par le médecin conseil ; que dans ces conditions, le taux médical d’incapacité permanente partielle de 13 % apparaît justifié au regard des dispositions du chapitre 2.2.5 du barème indicatif d’invalidité ;

Dans ces conditions, compte de son état antérieur et sur la base des critères d’appréciation mentionnés à l’article L.434-2, alinéa 1er, précité, c’est à bon droit que la commission médicale de recours amiable a attribué à Mme [B] un taux médical d’incapacité permanente partielle de 13 % au titre de son accident du travail du 27 juin 2019.

Il apparaît par ailleurs que Mme [B], âgée de 52 ans à la date de consolidation, a dû cesser d’exercer son activité d’aide-soignante du fait des séquelles de son accident du travail et n’a pas retrouvé d’emploi. De ce fait, elle a subi un déclassement professionnel imputable aux séquelles de son accident du travail justifiant l’attribution d’un taux professionnel d’incapacité permanente partielle de 5 %.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe :

DECLARE Mme [V] [B] recevable en son recours contentieux ;

CONFIRME la décision de la commission médicale de recours amiable du 22 mars 2023 en ce qu’elle a fixé à 13 % le taux médical d’incapacité permanente partielle de Mme [V] [B] au titre de son accident du travail du 27 juin 2019 ;

INFIRME pour le surplus la décision de la commission médicale de recours amiable du 22 mars 2023 ;

FIXE à 5 % le taux professionnel d’incapacité permanente partielle de Mme [V] [B] au titre de son accident du travail du 27 juin 2019 ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique aux dépens ;

RAPPELLE que, conformément aux articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 21 Février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert LIFFRAN, président, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT