Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé. Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s'il en a constitué un, ainsi qu'à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.
Le jugement peut être notifié, si le juge l'estime utile, aux personnes qu'il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours.
[…] puisque le Procureur de la République est directement impliqué dans la procédure aboutissant au placement d'un majeur sous un régime de protection : le dossier, en cas de demande, doit être communiqué au ministère public en vertu de l'article 1225 [4] du Code de procédure civile et avis est donné de la décision du Juge des tutelles au Procureur de la République en vertu de l'article 1230-1 [5] du même code). […] Il en ressort que l'information est souvent double avant la réalisation d'un événement procédural visé par l'article 706-113 : le curateur ou le tuteur devra, au préalable, recevoir cumulativement notification des poursuites et de la date d'audience, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, […]
Lire la suite…[…] — Déclarer M me X recevable en ses prétentions fondées sur les articles 47, 485, 524, 956, 1180-16, 1239, 1230-1, 1231, 1239, 1241-1, 1249, 1250 et 1259-3 du code de procédure civile, ainsi que 415,425, 432, 435 et 479 du code civil,
[…] Attendu qu'aux termes des articles 1239 et 1241 du code de procédure civile dans leurs rédactions modifiées par le décret n° 2009- 1628 du 23 décembre 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2010, le délai d'appel est de 15 jours et court, à l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 du même code ; […] Dit qu'en application de l'article 1246-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009 – 1628 du 23 décembre 2009, entré en vigueur le 1 er janvier 2010, le présent arrêt sera notifié à la diligence du greffe de la cour et que le dossier, auquel sera jointe une copie certifiée conforme de l'arrêt, sera renvoyé sans délai au greffe de la juridiction de première instance ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en statuant donc comme elle l'a fait, sans convoquer la personne protégée ni l'entendre, la cour d'appel a violé les articles 14, 1230-1, 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile et l'article 432 du code civil ;