Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Quant au fond, après avoir énoncé les dispositions de l'article 1244 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a écarté le reproche d'B.) tiré du défaut d'impartialité et les moyens tirés de l'absence de convention d'arbitrage valable et du dépassement de sa mission par l'arbitre. […]
Lire la suite…La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — ordonné l'expulsion de M. Y CSabah et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique, le tout selon les formes et délais prévus par les articles L412-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — lui allouer des délais de paiement sur le fondement de l'article « 1244 du code de procédure civile ».
[…] C D a fait l'objet d'une procédure qui s'est achevée par un arrêt définitif rendu par la Cour d'Appel de Versailles le 13 mars 2003; que le notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession a notamment relevé que Y X doit être placé sous le régime de la tutelle mais son épouse refuse d'envisager une mesure de protection et la situation est en conséquence très préjudiciable à son cohéritier; que Z X a donc saisi le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance du 11 e arrondissement de Paris, lequel a sollicité la production d'un certificat médical conformément aux dispositions de l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile refusant de se saisir d'office ;
[…] Par deux jeux de conclusions actés aux audiences des 9 mars et 15 juin 2017, dans le dernier état de ses écritures, demande au Tribunal, au visa de l'article 1343-3 du code civil (ancien article 1244-1) de : – Voir accorder des délais de règlements à la SARL X dans la limite de 24 mois, afin de lui permettre de purger entièrement sa dette, – __ Condamner la société NC BOIS à payer une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile, – La condamner aux entiers dépens.
L'opposition de la demanderesse est fondée sur l'argumentation que les arbitres ont commis des excès de pouvoir ou de compétence au regard des dispositions de l'article 1240 du nouveau code de procédure civile, sinon de l'article 1134 du code civil, de sorte que par application de l'article 1244, 4° du nouveau code de procédure civile, il y avait lieu à annulation de la sentence arbitrale conformément à l'article 1246 du même code. […] L'appelante renvoie à l'article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, […]
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