Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1244 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;
2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.
Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Commentaires • 12
[…] Par ailleurs, les articles 1244 et suivants du code de procédure civile, posent le principe selon lequel en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé.
Lire la suite…Décisions • 467
[…] Le 02/02/2015, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire : -les parties sont représentées ; -la SARL FLACQ ROSE, par des conclusions en réponse régulansées à l'audience, demande au tribunal de : -vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, -vu les articles 1188, 1244 et 1315 du code civil, -à titre principal : -rejeter l'ensemble des demandes de M. […]
Lire la suite…- Engagement·
- Compte courant·
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- Blocage·
- Bretagne·
- Crédit·
- Financement·
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- Partie·
- Banque
[…] Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la Cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , conformément aux dispositions des articles 1244 et 1253 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Épouse·
- Appel·
- Ministère public·
- Demande d'avis·
- Réception·
- Jugement·
- Chambre du conseil·
- Curatelle·
- Lettre recommandee·
- Juge des tutelles
3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016, n° 15-11.058
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sans convoquer la personne protégée ni l'entendre, la cour d'appel a violé les articles 14, 1230-1, 1244, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile et l'article 432 du code civil ;
Lire la suite…- Majeur protégé·
- Désignation·
- Parents·
- Mesure de protection·
- Personnes·
- Qualités·
- Adresses·
- Appel·
- Père·
- Civil
[…] Ensuite, le ministère public peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection : c'est l'article 1244 du code de procédure civile qui le prévoit. […]
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