Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). Il est important de noter que par dérogation, le salarié en arrêt de travail lié à un accident ou à une maladie d'origine non professionnelle ne peut acquérir que 2 jours ouvrables par mois de congés payés, […] pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (article L3141-19-1 du Code du travail). […] Dans ce cas précis, à la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, […]
Lire la suite…L. 3132-1). Conséquence de cette interdiction : tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures, auxquelles il faut ajouter le repos quotidien, qui s'établit à 11 heures dans le cas général (C. trav. art. L. 3132-2). […] La Cour de cassation rappelle que l'article L. 3132-1 du code du travail impose que toute semaine civile comporte un repos de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, […] soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, que doit être accordé le repos hebdomadaire. […] L. 3141-19-1). […]
Lire la suite…[…] Elle se fonde aussi sur l'article L.3141-5 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024. […] 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, […] L'article 37 II de la loi précitée prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, […] La salariée sollicite la somme de 19 802,28 euros (12 mois). […] après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3,— l'article suivant précise que par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5°ou 7° de l'article L. 3141-5, […]
[…] cassation a écarté l'application de l'article L.3141 -1 du code du travail et fait application des dispositions du droit européen par une décision du 13 septembre 2023. […] le 7° de l'article L. 3141 -5, les articles L. 3141 -5-1 et L. 3141-19 -1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141 -24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] Selon l'article L 1152- 3 du code du travail […]
L'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne énonce que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». […] Premièrement, […]
Lire la suite…