Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
L. 3141-10 et L. 3141-12). […] s'il existe, le communique à chaque salarié 1 mois avant son départ et ne peut modifier ni cet ordre ni les dates moins d'1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6). […] L. 3141-31). […] la modulation ne peut en priver le salarié (Cass. soc. 4-9-2019, n° 18-18.300). […] La maladie et le report des congés Pour l'acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle, la loi prévaut sur l'article 7.1.4 de la convention lorsqu'elle est plus favorable, […] dans le mois suivant la reprise, sur le nombre de jours dont il dispose et la date limite de leur prise (C. trav. art. […] L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3). […]
Lire la suite…L. 3141-19-1). […] le report débute à cette date, sans attendre la reprise. […] Le salarié qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-14.826). […] L. 3141-5-1 ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37, II). […]
Lire la suite…[…] Elle se fonde aussi sur l'article L.3141-5 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024. […] 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, […] L'article 37 II de la loi précitée prévoit que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, […] La salariée sollicite la somme de 19 802,28 euros (12 mois). […] après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3,— l'article suivant précise que par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5°ou 7° de l'article L. 3141-5, […]
[…] cassation a écarté l'application de l'article L.3141 -1 du code du travail et fait application des dispositions du droit européen par une décision du 13 septembre 2023. […] le 7° de l'article L. 3141 -5, les articles L. 3141 -5-1 et L. 3141-19 -1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141 -24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. […] Selon l'article L 1152- 3 du code du travail […]
L. 3141-16 et D. 3141-6). 1er janvier : fixation annuelle du SMIC (C. trav. art. L. 3231-6), relevé en cours d'année si l'indice des prix progresse d'au moins 2 % (C. trav. art. L. 3231-5) ; depuis le 1er juin 2026, 12, […] D. 3231-5). 4. […] L. 3141-31) ; ces règles sont exposées avec les congés payés et la fermeture de l'établissement. 31 août : heures accomplies au-delà de 1 477 ou 1 565 heures payées en heures supplémentaires si elles ne l'ont pas été (CCN EPNL art. 5.1.2.1 et 5.2.1.3) ; report de 15 mois des congés que la maladie ou l'accident ont empêché de prendre (C. trav. art. L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3) ; fin du contrat du chef d'établissement licencié, sauf accord des parties, […]
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