Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 25 février 2025, l’Office public de l’habitat Valence Romans Habitat, représenté par M^e Ribet-Mariller, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société BH Déco à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 69 424, 36 euros au titre du paiement du prix du lot n° 10 ' Peintures ' du marché public de construction de 15 logements et 3 maisons à Valence, ainsi que 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec les intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 1er janvier 2024 et la capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la société BH Déco une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la résiliation pour faute du marché est devenue définitive, que la société BH Déco n’a pas contesté le projet de décompte qui lui a été notifié, que dès lors ce décompte est devenu le décompte général et définitif ; que les sommes demandées correspondent à ce décompte ; que celui-ci ayant acquis un caractère définitif, les créances revendiquées ne sont pas sérieusement contestables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la société BH Déco, représentée par M^e Nabet conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à réduire la somme demandée à 13 818, 89 euros, à minorer la demande portant sur les intérêts, et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que le requérant ne justifie pas du règlement définitif du marché de substitution, ce qui constitue une omission voire une fraude ; qu’elle n’a pas été convoquée à la constatation de l’avancement des travaux à la rupture du contrat, ce qui constitue également une omission voire une fraude, tout comme la non communication du marché de substitution ; que l’identité du signataire du décompte ou sa compétence ne sont pas établies, ce qui constitue une erreur matérielle ou une omission ; que le manque de précision sur les sommes réclamées constitue une omission ; que dès lors le décompte n’est pas définitif ; que le marché ne prévoyait pas de résiliation au risque du co-contractant ; qu’elle a réalisé 30 % des travaux et non 11,8 % ; qu’en l’absence de notification du marché de substitution, aucune somme n’est due ; que le signataire du décompte n’est pas connu ; à titre subsidiaire que le surcoût dû au marché de substitution n’est en rien justifié ; que le solde du décompte présente un caractère excessif par rapport aux capacités financières de la société ; que les intérêts doivent être ramenés à de plus justes proportions ; que dès lors la demande du requérant est sérieusement contestable ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure civile ;

— le code de la commande publique ;

— le code de commerce ;

— le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. »

2. L’Office public de l’habitat Valence Romans Habitat (OPH VRH) a passé un marché public en procédure adaptée pour la construction de 15 logements et 3 maisons à Valence. La société BH Déco a été retenue comme titulaire du lot n° 10 ' Peintures ' et le marché correspondant lui a été notifié le 31 août 2021.

3. Le maître d’ouvrage a prononcé le 10 octobre 2023 la résiliation du marché pour faute, aux torts de son contractant, par un courrier recommandé réputé reçu le 11 octobre 2023. Après avoir fait constater par commissaire de justice l’état d’avancement du chantier et passé un marché de substitution, le maître d’ouvrage le 27 octobre 2023 a notifié le projet de décompte du marché passé avec la société BH Déco, par un courrier recommandé réputé reçu le 31 octobre 2023. Ce projet faisait apparaître un solde en faveur de l’OPH VRH d’un montant de 69 424,26 euros.

4. Par courrier avec demande d’avis de réception reçu le 5 janvier 2024, le conseil de l’OPH VRH a mis en demeure ladite société de lui payer le solde du marché, tel qu’indiqué au point précédent.

5. Pour demander la condamnation de société BH Déco au paiement d’une provision, l’OPH VRH fait valoir qu’il lui a régulièrement notifié son projet de décompte, et que, en l’absence de contestation, celui-ci est devenu le décompte général et définitif, et que la créance qu’il revendique à son profit, telle qu’inscrite à ce décompte selon lui général et définitif, n’est pas sérieusement contestable.

Sur l’existence d’un décompte général et définitif

6. Aux termes de l’article 47 du CCAG Travaux, dans sa rédaction alors applicable : « () 47.2. Décompte de liquidation : / 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée. Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l’article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. () ».

7. Aux termes de l’article 13.4.5. du même cahier : " Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché. "

8. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas contesté, que, comme il a été rappelé au point 3, le projet de décompte final adressé par l’OPH VRH a été reçu par la société BH Déco le 31 octobre 2023. Ce projet mentionnait le solde revendiqué par la requérante. Ce projet de décompte final constitue ainsi la demande de paiement finale du titulaire au sens de l’article 13.3.1 du CCAG Travaux.

9. Le silence gardé par la société BH Déco pendant trente jours à compter du 31 octobre 2023 a pour effet que ce projet de décompte final est devenu, le 30 novembre 2023, le décompte général et définitif.

10. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs. Une telle règle contractuelle d’unicité du décompte s’applique, en cas de résiliation d’un marché, au décompte de résiliation.

11. La société BH Déco fait valoir que le marché ne prévoyait pas de résiliation au risque du co-contractant, que le requérant ne justifie pas du règlement définitif du marché de substitution, qu’elle n’a pas été convoquée à la constatation de l’avancement des travaux à la rupture du contrat, que le marché de substitution ne lui a pas été communiqué, que l’identité du signataire du décompte ou sa compétence ne sont pas établies, qu’elle a réalisé 30 % du marché et non 11,8 % et que les sommes réclamées manquent de précision. Toutefois et en tout état de cause, ces différents griefs sont sans incidence sur le fait qu’un décompte général et définitif du marché en litige est né le 30 novembre 2023. Par suite, la société BH Déco ne conteste pas sérieusement l’existence d’un tel décompte définitif.

Sur l’existence d’erreur matérielle, d’omission ou de fraude

12. Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte ». Il résulte de ces dispositions que le décompte général et définitif d’un marché public ne peut être remis en cause sur le fondement de cet article qu’en cas d’erreur matérielle, d’omission ou de fraude.

13. La société DH Déco soutient que le requérant ne justifie pas du règlement définitif du marché de substitution, qu’elle n’a pas été convoquée à la constatation de l’avancement des travaux à la rupture du contrat, et que le marché de substitution ne lui a pas été communiqué, et que ces différents manquements constituent une omission ou une fraude. Toutefois, ces différents griefs sont relatifs à la procédure d’établissement du décompte et ne constituent pas une omission au sens du texte cité au point 12. La fraude alléguée n’est établie par aucun élément.

14. La société DH Déco soutient que l’identité du signataire du décompte ou sa compétence ne sont pas établies, ce qui constituerait une erreur matérielle ou une omission. Toutefois, ces deux griefs sont relatifs à la procédure d’établissement du décompte et ne constituent pas une erreur matérielle ou une omission au sens du texte cité au point 12.

15. La société DH Déco soutient enfin que le manque de précisions sur les sommes réclamées constitue une omission. Toutefois ce grief n’est pas assorti des précisions qui permettraient d’en apprécier le bien-fondé.

16. La société BH Déco fait également valoir que les sommes que lui réclame l’OPH VRH sont excessives eu égard à sa situation financière. En tout état de cause, cette considération, à la supposer établie, est sans incidence sur le présent litige.

17. Il résulte de ce qui précède que la société BH Déco ne peut sérieusement revendiquer, sur le fondement du texte cité au point 12, une révision du décompte général et définitif, né le 30 novembre 2023 et d’un montant de 69 424, 26 euros. Ainsi, l’existence de l’obligation de la société BH Déco envers l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat, présente, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de condamner la société BH Déco au versement d’une provision à l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat du montant de 69 424,26 euros.

Sur les intérêts

18. Le requérant soutient que la somme mentionnée au point précédent doit être augmentée des intérêts moratoires au taux de 12,5 % à compter du 1er janvier 2024 et la capitalisation.

19. La société BH Déco objecte que les intérêts moratoires ne peuvent courir qu’un an après l’enregistrement de la requête.

20. Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R 2192-10 du code de la commande publique que des clauses contractuelles du marché en litige que le délai de paiement applicable en l’espèce est de trente jours. Par suite, la demande du requérant, qui soutient que les intérêts moratoires sur la somme de 69 424, 26 euros, exigible le 30 novembre 2023 comme il a été dit au point 9, sont dus à compter du 1er janvier 2024, n’est pas sérieusement contestable.

21. Le taux d’intérêt, fixé à 12,5 % selon les dispositions de l’article R 9231 du code de la commande publique, sur la base des taux applicables au 1er janvier 2024, n’est pas autrement critiqué. Comme le demande le requérant, les intérêts dûs au 1er janvier 2025 produiront eux-mêmes intérêt.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

22.. Le requérant demande enfin le versement d’une provision de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Il doit être regardé comme se fondant sur les dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce. Toutefois, il n’établit pas, ni même ne soutient, que cet article serait applicable au marché en litige. Par suite ses conclusions aux fins de versement d’une provision à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

23. Il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

24. Ces dispositions font obstacle aux conclusions dirigées contre l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société BH Déco une somme de 1 500 euros à verser à l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat.

O R D O N N E :

Article 1er : La société BH Déco est condamnée à verser à l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat une provision d’un montant de 69 424,26 euros, avec les intérêts à compter du 1er janvier 2024 au taux de 12,5 % et la capitalisation des intérêts au 1er janvier 2025.

Article 2 : La société BH Déco versera à l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office public de l’Habitat Valence Romans Habitat et à la société BH Déco.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.