Action paulienne
Décisions
[…] Mais attendu que l'inopposabilité paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, la cour d'appel, tenue de trancher le litige selon les règles de droit applicable, a exactement retenu, statuant sur les conditions de l'action paulienne invoquée par le demandeur, lesquelles étaient nécessairement en la cause, que celle-ci ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ;
Seuls ont intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité du débiteur en liquidation judiciaire leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, […] ayant qualité pour exercer, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action paulienne, […] en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de M me X…, fondée sur l'action paulienne, motif pris que cette action ne serait introduite que dans l'intérêt des créanciers postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité et que le liquidateur judiciaire n'agirait pas au nom et dans l'intérêt collectif de tous les créanciers, […]
Une Cour d'appel déclare justement l'action paulienne recevable contre un acquéreur à titre gratuit, qu'il soit de bonne ou mauvaise foi. L'action exercée par le créancier, seul demandeur à l'action paulienne, a pour effet de rendre inopposable à lui seul, l'opération effectuée en fraude de ses droits.
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie d'une requête en interprétation d'un arrêt ayant accueilli l'action paulienne exercée contre la vente d'un bien, […] Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que la disposition litigieuse est claire et précise même si elle erronée au regard de la propriété de l'immeuble et des effets de l'inopposabilité paulienne, et que le juge ne peut, […] faute pour les juges du fond de s'expliquer sur le point de savoir si l'existence d'une contradiction entre une première énonciation, cantonnant les effets de l'action à la seule banque DUMESNIL LEBLE et une seconde proposition, […]
A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, […] le 5 mai 2006, la société NMI a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Antibes, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er avril 2006 ; qu'invoquant la fraude paulienne, le liquidateur a assigné devant ce tribunal la société NM en inopposabilité de la compensation et paiement de la somme de 950 000 euros ;
Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne […] 49 euros par mois, ce qu'il avait accepté ; que faisant valoir que le prix du bien immobilier acquis en 1997 par M me Y… avait été en partie payé par Gaston X… et qu'en outre les procédures de contribution aux charges du mariage et de paiement direct subséquente n'avaient été engagées que pour soustraire les sommes ainsi réglées de son recours contre son débiteur, le comptable du Trésor de la commune de Saint-Pol-sur-Mer a engagé contre ces différents actes une action en inopposabilité paulienne ; que la cour d'appel a partiellement accueilli ces demandes ;
[…] 5. La cour d'appel a exactement retenu que l'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, était une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine […] il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire et résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, […]
Un créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, ce qui caractérise le préjudice du créancier, qui n'a pas à apporter la preuve, en outre, de l'appauvrissement du débiteur […] 1°/ à la société LBR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
FFETS – REVOCATION DE L'ACTE – ETENDUE – A LA MESURE DE L'INTERET DES CREANCIERS.Il résulte de l'article 1167 du Code civil que si l'acte reconnu frauduleux est un acte d'aliènation, le bien aliéné reste dans le patrimoine de l'acquéreur et l'acte frauduleux n'est révoqué que dans l'intérêt des créanciers ayant exercé l'action paulienne et à la mesure de cet intérêt, l'acte subsistant toutefois au profit du contractant pour ce qui excéde l'intérêt des créanciers. […] Cet élément de fait est essentiel pour la bonne compréhension de la mauvaise foi de l'action engagée par la SCADIF.
pendant 7 jours
Commentaires
L'action paulienne est une action judiciaire qui permet à un créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte juridique que son débiteur a accompli en fraude de ses droits pour diminuer la valeur de son patrimoine, et ainsi tenter d'échapper aux poursuites en paiement. […]
Lire la suite…Cette action, qualifiée d'action paulienne, vise ainsi à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits. […]
Lire la suite…Source : Cass.Civ.3., 8 décembre 2021, n°20-18432, n°870 B En matière d'action paulienne, c'est-à-dire l'action permettant à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits, la difficulté de l'action démarre avec la connaissance de la fraude permettant d'un coté l'action paulienne, et sa défense première, la prescription. […]
Lire la suite…Cette action, qualifiée d'action paulienne, vise ainsi à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits. […]
Lire la suite…Cette action, qualifiée d'action paulienne, vise ainsi à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits. […]
Lire la suite…Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836 La cour de cassation vient grandement simplifier les conditions d'exercice de l'action paulienne au bénéfice des créanciers. […]
Lire la suite…Action paulienne : compétence dans l'Union Une action paulienne, par laquelle le titulaire d'un droit de créance issu d'un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l'acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l'article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
Article 1167 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Article 7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 450 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 3 : Des organes de protection
- Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
Article 8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […]
Article 426 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Article 82-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 384 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article L223-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se
- C4MJ
- Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 21 mai 2021, n° 18/05251
- SAVEST
- Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 27 novembre 2023
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 31 mars 2025, n° 23/00802
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2202116
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01728
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 12 septembre 2024, n° 23/08124
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE (PUTEAUX, 311248637)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 avril 2018, n° 15/02190
- Article L311-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 30 mai 2024, n° 18/17167
- GROUPE EGAE (PARIS 14, 794416396)
- Article D3222-1 du Code des transports
- Cour d'appel de Pau, 11 mars 2014, n° 14/00861
- Article 1312 du Code civil
L'action paulienne est régie par les dispositions du code civil et peut être mise en œuvre par tout créancier tant à l'encontre d'une personne physique que d'une personne morale. […] Aussi cette action ne peut-elle avoir qu'une nature personnelle ( Cass. 1ère civ., 16 mars 1954, Cass, 1ère civ 31 mars 2010 n°08-13915). […]
Lire la suite…