Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (article 1281-1 du code de procédure civile et article 1281-12 du code de procédure civile). […] Le point de départ de ce délai est identique à celui du délai pour faire opposition (la dernière des publications visées à l'article L. 141-12 du code de commerce). 2° Les modalités de la surenchère du sixième 330 La surenchère doit être faite dans les vingt jours de la dernière des publications visées à l'article L. 141-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 3. La S.A.R.L. SOCIÉTÉ COP GASCOGNE Aux […] […] Vu les articles L.143-21 alinéa 2 du Code de Commerce et les articles 1281 et suivants du Code de Procédure Civile, de : […] Attendu que la présente décision sera, conformément aux dispositions de l'article 1281-3 du code de procédure civile notifiée par lettre simple à Maître X et à M Y Z ;
[…] Désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds , Statuer ce que de droit sur les dépens ,
[…] Désignons Mr A-B X – […] en qualité de séquestre répartiteur afin de procéder à la répartition des sommes dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-12 du code de procédure civile compte tenu des oppositions pratiquées et inscriptions grévant le fonds.