Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
[…] vu l'urgence et par mesure provisoire de référé : DESIGNER une personne chargée de distribuer les deniers provenant de la cession du fonds de commerce de la société ECOLE DE CONDUITE JCL, société à responsabilité limitée au capital de 7.822 €, ayant son siège social 231, […], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 035 997, régularisée en dates des 25 et 30 janvier 2012, DIRE que la personne désignée accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1281-1 à 1281-11 du Code de procédure civile, ORDONNER l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de distribution.
[…] Débats à l'audience publique du 11 Mai 2011, devant M. Fernand RIOT, Juge assisté de M. Michel BALLEY, Greffier ; […] Désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds , Statuer ce que de droit sur les dépens ,
[…] Ordonnance de Référé prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY à la date du 27 MARS 2013 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et Signée par M. […] X Z, – dire que la personne désignée accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1281-1 à 1281-11 du CPC, – ordonner l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de distribution.