Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 3
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé : "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. […] L'ensemble des mesures prononcées par le juge sur le fondement de l'article 220-1 du code civil sont des mesures urgentes. […] Ce mécanisme, institué par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, est une procédure d'urgence, le juge aux affaires familiales statuant en référé en application de l'article 1290 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ayant découvert en 2018 des mouvements de fonds inexpliqués sur les comptes du couple, Mme [O] [C] [H] épouse [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse par requête aux fins de mesures conservatoires du 20 février 2018 sur le fondement des articles 220-1 du code civil et 1290 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] aux motifs que Madame Bahia Y… a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Reims sur la base de l'article 220-1 du code civil, pour dénoncer une situation familiale de crise, ce texte de droit français devant alors être appliqué à titre de loi de police ; … qu'aux termes de l'article 1290 du code de procédure civile, les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé, ou en cas de besoin, par ordonnance sur requête, […]
[…] Dans ses dernières conclusions du 6 avril 2016, il demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 13, 56, 931, 956, 446-4, X, 524, 1290 du code de procédure civile, L.111-7, R.121-22, R.121.8 du code de procédure civile d'exécution, 6 de la CESDH et 1315 du code civil, et de la loi du 6 juillet 1989, de :
[…] article 433 code de procédure civile article 433 du code de procédure civile acquittement et non-lieu article 1286 du code de procédure civile article 1290 du code de procédure civile acquittement et relaxe article 116 code de procédure pénale article 1187-1 du code de procédure civile acquittement non-lieu relaxe article 451 code de procédure civile […] article 456 du code de procédure civile […]
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