Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section II : Les mesures urgentes
Article 1290 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 3
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Commentaires • 4
En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé : "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. […] institué par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, est une procédure d'urgence, le juge aux affaires familiales statuant en référé en application de l'article 1290 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] De leur union est issu un enfant : D Z née le […] à […]. Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2007, Madame A B a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 2201-1 du Code Civil et 1290 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a fait valoir qu'elle est victime de violences conjugales et a sollicité : — l'attribution des droits locatifs sur le domicile conjugal
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[…] Par assignation en référé en date du 30 juillet 2010, Madame B M N C épouse X demande au Juge aux affaires familiales, sur le fondement des articles 220-1 du code civil et 1290 du code de procédure civile de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 6, 1er février 2005, n° 05/32685
[…] Cette assignation en vue de l'audience du 28 janvier 2005 a été délivrée le 24 janvier 2005 à la personne même du défendeur, au lieu de son incarcération (prison de la Santé, sous le numéro d'écrou 28120). Elle a été dénoncée le même jour au Parquet près le tribunal de céans, dans le respect des exigences de l'article 1290, second alinéa du nouveau Code de procédure civile. Sa remise au greffe de la juridiction de céans est intervenue le 27 janvier 2005.
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