Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.
. · Conséquence : Le changement de régime est inopposable aux tiers (héritiers, créanciers) en application de l'article 1300-3 du Code de procédure civile. 3. […]
Lire la suite…[…] éventuellement, si un contrat de mariage a été passé entre les époux, au notaire détenteur de la minute du contrat (code de procédure civile, art. 1294). La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, […] B. […] Il adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui qui précise la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et atteste de l'absence d'opposition (code de proc. civ., article 1300-2). […] En ce qui concerne la publicité foncière, l'article 1300-3 du code de procédure civile indique que, […]
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En France, pour être valable en la forme, un tel choix de loi doit prendre la forme d'un contrat de mariage, c'est-à-dire qu'il doit être rédigé par acte authentique devant notaire (article 1394 du code civil). […] Il n'existe pas de registre de biens matrimoniaux ni registre de contrats de mariage en France. […] Le cas échéant, si un bien immobilier change de statut et la répartition des droits de propriété est modifiée, les formalités de publicité foncière doivent être effectuées (C. pr. civ., art. 1300-3 ; Décr. 55-22 du 4 janv. 1955, art. 22, 1°, a). 4.5. […]
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