Article 1300-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version11/05/2007

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 14 () JORF 11 mai 2007

La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2007
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1Le Décret relatif au contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger
Yann Gré · Yann Gré · 28 mai 2007

[…] Article 14 A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ». […]

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2Le Décret relatif au contrôle de la validité des mariages célébrés à l'étranger
Yann Gré · Yann Gré · 28 mai 2007

[…] Article 14 A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ». […]

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Décisions162


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 23 mars 2017, n° 17/00819

[…] Rappelle qu'en application de l'article 1300-2 du Code de procédure civile, il incombe au notaire de requérir mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage auprès de l'officier d'état civil,

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 17 juillet 2014, n° 14/04621

[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 1300-2 du code de procédure civile, il incombe au notaire de requérir mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage auprès de l'officier d'état civil,

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 9 août 2013, n° 13/02210

[…] Rappelle qu'en application de l'article 1300-2 du code de procédure civile, il incombe au notaire de requérir mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage auprès de l'officier d'état civil,

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