Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 14 () JORF 11 mai 2007
[…] relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300 -2 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300 -2 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-2 […] Qu'aux termes de l'article 1300-2 du code de procédure civile, la mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire : celui-ci adresse à l'officier d'état civil «un extrait» de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence
[…] relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300 -2 du nouveau code de procédure civile […]
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