Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 14 () JORF 11 mai 2007
[…] relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300 -2 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300 -2 du nouveau code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-2 […] Qu'aux termes de l'article 1300-2 du code de procédure civile, la mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire : celui-ci adresse à l'officier d'état civil «un extrait» de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition ;
[…] relatives à l'état civil et à l'outre-mer Article 12 L'article 1082 du nouveau code de procédure civile est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007. » Article 13 L'article 1152 du nouveau code de procédure civile est abrogé. […] Article 14 A l'article 1300 -2 du nouveau code de procédure civile […]
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