Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1304 et 1316 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] En effet, s'il peut être reproché aux intéressés de ne pas avoir rapidement procédé à l'inventaire puis à la levée des scellés, Mme [P] ne démontre pas avoir elle-même entamé des démarches pour obtenir leur levée, alors qu'elle en avait la possibilité par application de l'article 1316 du code de procédure civile.
[…] L'article 1316 du code de procédure civile dispose que « La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession ».