Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.
[…] Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1304 et 1316 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] En effet, s'il peut être reproché aux intéressés de ne pas avoir rapidement procédé à l'inventaire puis à la levée des scellés, Mme [P] ne démontre pas avoir elle-même entamé des démarches pour obtenir leur levée, alors qu'elle en avait la possibilité par application de l'article 1316 du code de procédure civile.
[…] — condamné Mesdames [L] [U] née [Z], [E] [U] épouse [N] et [W] [U] aux dépens. Par déclaration en date du 24 juillet 2023, Madame [L] [U] née [Z] a relevé appel de l'ordonnance la critiquant de l'ensemble de ces chefs. Par des conclusions signifiées le 24 octobre 2023, Madame [L] [U] née [Z] sollicite de la cour, au visa des articles 1316 à 1322 du code de procédure civile, de : — INFIRMER l'ordonnance entreprise des chefs critiqués et statuant à nouveau, ' ORDONNER la levée des scellés apposés sur le bien de feu [O] [U], sis [Adresse 8] [Localité 9]