Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Bien que le contrat de bail qui vous liait à votre locataire soit résilié de pleins droits (voir, article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose en son dernier alinéa : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier »), […] le vendre ni vous débarrasser du mobilier et des effets personnels du défunt resté sur place. […] En effet, la procédure applicable à votre cas est prévue aux articles 1324 et 1325 du Code de procédure civile, le premier disposant que : « Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, […]
Lire la suite…[…] introduire, une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire, le fait qu'il ait engagé une demande incidente consistant en la désignation d'un tiers-expert pour, en application de l'article 1592 du code civil déterminer le montant des sommes dues satisfait aux conditions de l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution. (2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n°15-13302, […] En Droit du travail, dans l'attente de la procédure de licenciement, l'article L425-1 du Code du travail prévoit la mise à pied conservatoire du salarié auquel l'employeur reproche une faute grave. […] Textes Code de procédure civile, articles 513 et s., 809, 849, […] 879, 894, 1233, 1325. […]
Lire la suite…[…] L'article 1324 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
[…] CONDAMNER la SA BONAM PARK à lui payer la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] — Vu les articles 1178 et 1325 du Code Civil ;
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la convention passée entre M. Y et M. Z en juillet 2013 était inopposable à la S.A Crédit du Nord, et qu'étant au seul avantage de M. Y, elle était déséquilibrée et nulle, la convention ne respectant pas au surplus les exigences des articles 1325 et 1326 du code de procédure civile (nombre de copies et sommes en lettres).
Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le risque pénal : deux délits distincts, […] d'une utilité massive en pratique : le référé des articles 834 et 835 du code de procédure civile. […] Les articles 1324 et 1325 du code de procédure civile permettent, lorsque le bail a pris fin et qu'il n'y a pas de successible connu, au président du tribunal d'autoriser le bailleur à faire enlever les meubles et à reprendre le logement. […]
Lire la suite…