Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le notaire ne fait pas partie des personnes listées par la loi (art. 1328 et 1305 CPC).
Lire la suite…L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du Code de procédure civile). « L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […] En savoir plus sur le recel successoral L'article 1360 du Code de procédure civile exige un descriptif « sommaire ». […]
Lire la suite…[…] Dans les dernières conclusions du 21 novembre 2016 resignifiées le 1 er septembre 2017 par les ayants droits de H G, ceux-ci demandent, au visa des articles 440, 443, 455, 465, 503, 737, 754, 805, 808 et 1382 du code civil et 1328 à 1333 du code de procédure civile, de :
[…] A l'appui de leurs prétentions, les défendeurs se prévalent des dispositions des articles 1328 à 1333 et 1380 du Code de procédure civile. […]
[…] — autorisé pour ce faire, MM. [A] et [Y] [S] à faire évacuer les biens mobiliers entreposés dans la maison, après en avoir fait dresser l'inventaire, conformément aux dispositions des articles 1328 et suivants du code de procédure civile ;
L'inventaire des biens dans la succession par le Notaire L'inventaire est un état descriptif et parfois estimatif consistant dans l'énumération des éléments d'actif et de passif composant un patrimoine (articles 1328 à 1333 du CPC). […]
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