Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 35
Décisions • 6
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[…] au sens de la jurisprudence citée au point 17 ci-dessus, est appréciée au regard du motif concret de refus opposé à la demande de marque en cause (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI, C-253/14 P, non publiée, […]
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[…] serait perçu par le public pertinent comme une indication de l'objet des services concernés, de leur branche ou domaine de spécialisation plutôt que comme une indication de l'origine de ces services ainsi que cela a été établi aux points 24 à 33 ci-dessus (voir, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI, C-253/14 P, non publiée, […]
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[…] 66 Toutefois, lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services, l'EUIPO peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés (arrêt du 13 septembre 2016, Marque sonore, T-408/15, EU:T:2016:468, point 24 ; voir également, en ce sens, ordonnance du 11 décembre 2014, FTI Touristik/OHMI, C-253/14 P, non publiée, EU:C:2014:2445, point 48, et, par analogie, arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, EU:C:2007:99, point 37).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 73 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-10, Sct. Sous-section 1 : Budgets et comptes, Sct. Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole, Art. L5217-13, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L5217-12-4, Art. L5217-12-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5217-10-1, Art. L5217-12-1, Art. L5217-10-2, Art. L5217-12-2, Art. L5217-10-3, Art. L5217-12-3, Art. L5217-10-4, Art. L5217-10-5, Art. L5217-10-6, Art. L5217-10-7, Art. L5217-10-8, Art. L5217-10-9, Art. L5217-10-10, Art. L5217-10-11, Art. L5217-10-12, Art. L5217-10-13, Art. L5217-10-14, Art. L5217-10-15
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini
- EAL
- ICL CONSTRUCTIONS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2014, n° 12/18908
- MONTESINOS BATIMENT
- SAINTROPEZ GALLERI NEWS (SAINT-TROPEZ, 910883735)
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire Haute-Loire (43)
- Article 3 - Directive 2009/30/CE
- Article 1365 du Code civil
- Article 5 - Bruxelles I bis
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 novembre 2024, n° 24/01438
- Article 1094 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 6 novembre 2024, n° 2402805
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 21 février 2023, n° 2005103
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 23 octobre 2024, n° 21/05921
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 16 septembre 2024, n° 22/00109
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 5 mars 2025, n° 498547