Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.
Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.
En vertu de l'article 1329 du code de procédure civile, les personnes obligatoirement présentes lors de l'inventaire doivent être convoquées au plus tard 20 jours avant la réalisation de l'inventaire du patrimoine du défunt, ce qui laisse le temps à un héritier mal intentionné ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre, etc. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1317 du code de procédure civile, ' Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines '
[…] Par acte d'huissier en date des 3 et 4 janvier 2013, D Z et E B ont fait assigner G H veuve B prise en son nom personnel et prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure M N B, la SCP I J , la SCP O P K L et Maître C, administratrice judiciaire, désignée en qualité de mandataire successoral par-devant président du tribunal de grande instance de céans statuant en la forme des référés, aux fins de voir, au visa des articles 1333, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 720 et 778 du Code civil, de l'urgence :
[…] 22. L'article 1329 du code de procédure civile, applicable au moment des faits, disposait que les héritiers devaient toujours être cités à comparaître aux fins de la procédure d'inventaire. L'article 1330 § 2 du même code, tel qu'il était rédigé à l'époque des faits, ne prévoyait toutefois la notification des autres actes de procédure que lorsque les intéressés résidaient dans la circonscription judiciaire (comarca) concernée.
Cette liste n'est pas exhaustive puisque la requête d'inventaire est permise par d'autres articles épars du Code civil : le représentant de l'absent (article 113 du code civil) ; le tuteur (article 503 du code civil) ; l'usufruitier (article 600 du code civil) ; […] selon les lois et règlements applicables à ces professions (article 789 du code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. […] Conformément à l'article 1329 du Code de procédure civile, doivent être appelés à l'inventaire : le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; […]
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