Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.
Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Son article L. 213-1 prévoit, en son 3e alinéa, qu'en cas d'adjudication obligatoire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu par substitution à l'adjudicataire. […] Les immeubles peuvent faire l'objet d'une vente domaniale, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. […] Ils peuvent également faire l'objet d'une vente faite dans les formes prévues aux articles 1271 à 1281 du nouveau code de procédure civile. La vente est alors réalisée aux enchères publiques, soit par un notaire commis par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal (alinéa 1er de l'article 1272 du nouveau code de procédure civile). […]
Lire la suite…Bien que le texte se contente de parler de « signification », sans autre précision, les travaux parlementaires nous apprennent que cette information devra être faite par un acte extrajudiciaire, selon les modalités prévues aux articles 651 et suivants du code de procédure civile. Le défaut ou l'irrégularité de cette notification sera de nature à vicier l'ensemble de la procédure, […] in fine), le lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas (articles 42 et 43 du CPC). […] Le tribunal devra donc ordonner la licitation du bien qui, conformément à l'article 1272 du code de procédure civile, sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire. […]
Lire la suite…[…] — ordonné qu'il soit procédé à la diligence du comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Bernay, à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de bar hôtel restaurant traiteur sous l'enseigne 'Au joyeux normand' situé L'Embourquerie à Grandchain dans les formes prévues par les articles 1272 et suivants du code de procédure civile,
[…] Selon les articles 1272 alinéa 1er et 1273 du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal lequel détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. […] DIT qu'il lui appartiendra de procéder à la publicité de la vente dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R 322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique, le 9 septembre 2016, Madame I Z épouse X, Madame J Z et Monsieur P-Q X demandent au tribunal de : “Vu les articles 595 du Code civil, 815 et suivants et notamment 815-5-1, 815-9 alinéa 2, 815-13, 832-1, 840 et 840-1 et 870 du Code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, notamment l'article 1272 dudit Code, Avant dire droit : - ORDONNER la désignation d'un géomètre-expert chargé d'établir un rapport sur la division cadastrale de la propriété sise […] à […],
Le président exerce, à cet égard, toutes les attributions confiées au tribunal par l'article 1272 et suivants du code de procédure civile (CPC). […]
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