Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Elle fait valoir que cet acte de renonciation est préjudiciable à sa situation financière, en ce que la succession comprend entre autres un immeuble sis àADRESSE3.)et que,par lettre recommandée du 5 février 2025, le Fonds National de Solidarité (ci-après le FNS) l'aurait informée qu'il envisage de faire application de l'article 788 du Code civil pour se voir autoriser en justice à accepter la succession de feuPERSONNE3.). […]
Lire la suite…[…] l'acceptation à concurrence de l'actif net, L'acceptation à concurrence de l'actif net (également désignée ACAN), prévue par l'article 791 du code civil, permet à l'héritier de ne répondre des dettes que dans la limite de la valeur des biens recueillis. […] Le dépôt est soumis à la même publicité et les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent consulter et obtenir copie, ainsi qu'être avisés de toute nouvelle publicité. […] Il résulte des articles 792 et 788 du code civil que, faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la reprise d'instance dirigée contre les consorts A…, l'arrêt attaqué énonce que les consorts Y… n'invoquent ni ne disposent d'aucune créance personnelle à l'encontre de ces derniers et qu'ils ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 788 du Code civil ;
[…] En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 792 du code civil prévoyant, dans l'hypothèse d'une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, l'extinction des créances non déclarées dans un délai de 15 mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 lorsqu'elles ne sont pas assorties de sûretés. Cette obligation de déclaration de créance n'existant pas pour l'acceptation pure et simple de la succession, la créance de Maître [S] n'est pas éteinte, sans qu'il y ait lieu à l'égard de ce dernier de déterminer si sa créance était assortie de sûretés.
[…] Il faut que le notaire dévolutaire, désigné ou à désigner en exécution des jugements d'ouverture du partage, ou que le notaire en l'étude duquel les héritiers éliraient domicile conformément à l'article 788 du code civil après accomplissement des formalités restant à faire au greffe, procède à toutes vérifications qui s'imposent et se fasse remettre toutes les fiches immobilières des biens ayant appartenu au défunt ainsi que les fiches immobilières de toutes les sociétés civiles immobilières créées avant 1978 mais jamais immatriculées qui ont pu perdre leur personnalité morale en 2002 alors que AD AE AF AA D DE E pouvait encore y détenir des parts lesquelles se sont transformées en droits indivis immobiliers lors de l'entrée en vigueur de ce texte.
La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, […] Passé ce délai, le successible qui n'a pas exercé son droit d'option est réputé renonçant. […] Le délai de cinq mois de l'article 788 et les dettes ignorées L'article 788 du Code civil ouvre un recours limité à l'héritier qui découvre, après acceptation, une dette du défunt dont il ignorait l'existence. […]
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