Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.
Autres procédures Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […]
Lire la suite…[…] datée du 14 juin 2013, qu'il s'est conformé aux dispositions des articles 788 à 790 du Code Civil pour porter aux créanciers de son père la connaissance de son acceptation sous condition de la succession, en ce compris l'inventaire ; […] sur la seule base de l'idée qu'il aurait vendu un bien dépendant de la succession, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 793, 794 et 796 du code civil. site réalisé avec Baumann Avocats Contrats informatiques Cette décision est visée dans la définition : Succession Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 546 ancien du code de procedure civile, les decisions emanant d'une autorite judiciaire etrangere, qu'elles soient contentieuses ou gracieuses, sont susceptibles d'etre declarees executoires en france. […] en consentant au creancier une hypotheque sur un de ses immeubles, a ete regulierement souscrit, suivant l'article 794 du code civil allemand devant le juge local qui l'a signe avec son greffier et l'a revetu de la formule executoire, les juges du fond decident a bon droit que le creancier etait fonde a demander l 'exequatur de cet acte en vue de poursuivre en france le recouvrement de sa creance.
[…] A titre liminaire, rappel étant fait que la présente juridiction est saisie suivant la procédure accélérée au fond, il est rappelé qu'aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] L'article 1380 du Code civil dispose en outre que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d'inventaire. […] Mais au vu des articles 798 et 800, l'héritier peut faire inventaire après l'expiration des délais de l'article 795. […] Dans ces conditions, l'option du 22 juillet 2010, suivie d'un inventaire des biens de la succession le 22 novembre 2010, a effet et en application des articles 793 et 794 du code civil, M. […]
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