Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Il est impossible de renoncer à une succession en amont du décès (article 770 du Code civil) ou d'y renoncer partiellement puisque l'héritier possède un titre indivisible. […] Ainsi, la déclaration faite dans un autre ressort est nulle. […] Elle « indique les noms, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession » (article 1339 alinéa 1er du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] L'article 1339 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, précise que la déclaration de renonciation à une succession faite au greffe du tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.
[…] Au surplus, quand bien même il serait admis que l'envoi de la renonciation au tribunal de grande instance de Paris serait conforme aux exigences de l'article 804 du code civil, il convient de constater que Mmes [U] et [Q] [N] ne communiquent aucun récepissé qui leur aurait été délivré, conformément aux dispositions de l'article 1339 du code de procédure civile. […] Ainsi, les intérêts capitalisés, devenus eux-mêmes des capitaux, ne constituent plus des intérêts soumis à la prescription quinquennale, mais à la prescription décennale du titre exécutoire prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L'article 1339 du code de procédure civile prévoit que le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. […]
C'est l'opposabilité aux créanciers et aux tiers qui est conditionnée à l'inscription (art. 804 C. civ. ; art. 1339 CPC). Cette distinction est opératoire dans le contentieux : un créancier qui n'a pas pu se prévaloir de la renonciation faute d'inscription au registre peut encore atteindre le renonçant sur le fondement de l'action paulienne, tandis qu'entre cohéritiers le saut de génération est acquis. […] Le piège de l'acceptation tacite et la charge de la preuve L'article 782 C. civ. pose que constituent une acceptation tacite : la vente d'un actif successoral, la donation ou cession de droits successifs, […]
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