Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section II : La renonciation
Article 1339 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Commentaires • 5
La procédure de renonciation à succession est décrite aux articles 804 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1 er avril 2016 et par acte d'huissier du 5 avril 2016 à M me J D veuve B, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. H B et M me I B demandent au Tribunal, au visa des articles 724-1, 754 alinéa 4, 768 et suivants, 804 et suivants du Code civil et de l'article 1339 du Code de procédure civile, de :
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[…] L'article 1339 du code de procédure civile prévoit que le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2022, n° 2111021
[…] 3. Aux termes de l'article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : « La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. / Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. »
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