Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. Qui décide d'un partage judiciaire ? […] à 1376 du Code de procédure civile. […] (Article 1371 du Code de procédure civile) Dans un arrêt du 27 mars 2025, la cour a réaffirmé le juge commis peut désigner un expert pour évaluer les biens indivis en vertu des articles 1365 et 1371-1 CPC, sans perdre sa compétence. (9) 13. […]
Lire la suite…[…] et non le notaire, tranche les différends, conformément à l'article 4 du code civil. Cependant, […] à la liquidation et au partage…alors pourtant que l'arrêt d'appel n'imposait pas une telle décision. Une décision qui ne justifiait pas d'insister sur le caractère spécifique de la procédure de partage judiciaire. […] La Cour de cassation justifie ce changement par la spécificité de la procédure de partage judiciaire complexe, prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile. Cette procédure comprend plusieurs phases : Une phase judiciaire où le Juge tranche les différends sur le principe et renvoie devant le notaire commis, Une phase notariée où le notaire, […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2012, la société Bab demande à la cour, au visa des articles 10 alinéa 2, 1134, 1135, 1147, 1376 du code civil, 70 et 559 du code de procédure civile, de :
[…] — Rappelé que les opérations de partage se poursuivront selon les dispositions des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et que le notaire dispose d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
[…] Enfin, ainsi que le prévoit le même article 1364, le juge du tribunal judiciaire de Tarbes commis par l'ordonnance d'organisation des services du président du tribunal judiciaire de Tarbes afin de surveiller lesdites opérations de liquidation et de partage et d'intervenir s'il en est requis ainsi que le prévoient les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile, sera désigné.
À l'inverse, le partage complexe est retenu lorsque la complexité des opérations le justifie, conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile. […] cette jurisprudence, dans sa rigueur, ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, qui comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d'un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, […]
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