Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, lorsqu'un indivisaire a financé la part de son coïndivisaire dans le prix d'acquisition lui-même avant même la naissance de l'indivision la créance ainsi générée ne relève pas de l'article 815-13, mais d'autres mécanismes tels que l'enrichissement sans cause ou, pour les époux, l'article 1543 du Code civil. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, avant qu'elles ne lui reviennent pour décision. […]
Lire la suite…L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, […] en précisant qu'un époux séparé de biens qui finance par un apport de ses deniers personnels la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du Code civil, et non une créance à l'encontre de l'indivision au sens de l'article 815-13. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2012, la société Bab demande à la cour, au visa des articles 10 alinéa 2, 1134, 1135, 1147, 1376 du code civil, 70 et 559 du code de procédure civile, de :
[…] — Rappelé que les opérations de partage se poursuivront selon les dispositions des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et que le notaire dispose d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
[…] Enfin, ainsi que le prévoit le même article 1364, le juge du tribunal judiciaire de Tarbes commis par l'ordonnance d'organisation des services du président du tribunal judiciaire de Tarbes afin de surveiller lesdites opérations de liquidation et de partage et d'intervenir s'il en est requis ainsi que le prévoient les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile, sera désigné.
Une fois l'article 10 acquis, il reste à désigner le tribunal judiciaire territorialement compétent. Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. Le problème saute aux yeux : par hypothèse, […] lui désigner un représentant (art. 1363, alinéa 2, du code de procédure civile), pouvoir que le juge commis aux opérations exerce également (art. 1376). […]
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