Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, […] en précisant qu'un époux séparé de biens qui finance par un apport de ses deniers personnels la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du Code civil, et non une créance à l'encontre de l'indivision au sens de l'article 815-13. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, […]
Lire la suite…À l'inverse, le partage complexe est retenu lorsque la complexité des opérations le justifie, conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile. […] cette jurisprudence, dans sa rigueur, ne tient pas compte de la spécificité de la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, qui comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d'un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d'état liquidatif, […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2012, la société Bab demande à la cour, au visa des articles 10 alinéa 2, 1134, 1135, 1147, 1376 du code civil, 70 et 559 du code de procédure civile, de :
[…] — Rappelé que les opérations de partage se poursuivront selon les dispositions des articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et que le notaire dispose d'un délai d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;
[…] Enfin, ainsi que le prévoit le même article 1364, le juge du tribunal judiciaire de Tarbes commis par l'ordonnance d'organisation des services du président du tribunal judiciaire de Tarbes afin de surveiller lesdites opérations de liquidation et de partage et d'intervenir s'il en est requis ainsi que le prévoient les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile, sera désigné.
L'article 815-13 du Code civil ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. Ainsi, lorsqu'un indivisaire a financé la part de son coïndivisaire dans le prix d'acquisition lui-même avant même la naissance de l'indivision la créance ainsi générée ne relève pas de l'article 815-13, mais d'autres mécanismes tels que l'enrichissement sans cause ou, pour les époux, l'article 1543 du Code civil. […] Mais la Cour précise que, dans le cadre des procédures complexes soumises aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le juge peut apprécier s'il est opportun de renvoyer certaines questions devant le notaire pour instruction complémentaire, avant qu'elles ne lui reviennent pour décision. […]
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