Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Les trois conditions de l'article 1405 du Code de procédure civile L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure dans deux hypothèses. […] Dans tous les cas, la créance doit être chiffrée précisément, ce qui exclut les demandes indemnitaires forfaitaires ou les évaluations à dire d'expert. […] Quelle juridiction saisir et où L'article 1406 du Code de procédure civile répartit la compétence selon la qualité du débiteur : tribunal de commerce si le débiteur est commerçant et que la créance se rattache à son activité, tribunal judiciaire sinon, juge des contentieux de la protection pour les créances de consommation (crédit à la consommation, location simple de meubles). […]
Lire la suite…PERSONNE2.)conteste encore la demande en allocation d'une indemnité de procédure présentée parPERSONNE1.)et solliciteà son tourla condamnation de l'appelant au paiement du montant de 2.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En effet, […] la motivation de ce jugement retient explicitement que le terrain constitue un bien propre dePERSONNE2.), l'application de l'article 1406 du Code civil retenue par le tribunal supposant d'ailleurs nécessairement que le terrain soitpropre. […] PERSONNE1.)avait alors fait valoir que la questionde l'applicabilité de l'article 1406 du Code civilétait déjà tranchée et ne pouvait plusêtre débattue. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] Nous Martine GIACOMONI-CHARLON, vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun Vu la requête déposée par la S.A. COPAGAU en date du 9 mai 2016 ; Vu les articles 1405 et 1406 du code de procédure civile ; Attendu que la demande apparait fondée ; PAR CES MOTIFS
[…] Par conclusions notifiées pour l'audience de mise en état du 10 février 2016, M me A-B C demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1382 du Code civil, des articles 9 et 1406 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 259-A du Code général des impôts (CGI), de :
Son nom et son adresse figurent sur l'acte que vous avez reçu (article 1415 du Code de procédure civile). […] Pour un litige entre commerçants, ce procès se déroule devant le président du tribunal de commerce (article 1406 du Code de procédure civile), juridiction territorialement compétente du lieu où demeure le débiteur, ces règles étant d'ordre public. […]
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