Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Pour un contrat non exécuté, l'article 1231 réserve les dommages et intérêts au cas où le débiteur « a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable », sauf inexécution définitive. […] Elle n'est pas non plus la « tentative de résolution amiable » du Code de procédure civile. […] Laisser passer ces délais ouvre au créancier le chemin d'un titre exécutoire sans débat sur le fond (article L. 126-4 du Code des procédures civiles d'exécution, article 1422 du Code de procédure civile).
Lire la suite…La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce, dans la limite de leur compétence d'attribution (article 1406 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] Nous Martine GIACOMONI-CHARLON, vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun Vu la requête déposée par la S.A. COPAGAU en date du 9 mai 2016 ; Vu les articles 1405 et 1406 du code de procédure civile ; Attendu que la demande apparait fondée ; PAR CES MOTIFS
[…] Par conclusions notifiées pour l'audience de mise en état du 10 février 2016, M me A-B C demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1382 du Code civil, des articles 9 et 1406 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 259-A du Code général des impôts (CGI), de :
Selon elle, l'obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du Code de procédure civile ne s'applique à aucune des deux phases de la procédure d'injonction de payer, y compris pour les créances n'excédant pas 5 000 euros. […] Une compétence d'ordre public. […] L'article 1406 du Code de procédure civile répartit la compétence matérielle selon la nature de la créance : le président du tribunal de commerce connaît des créances commerciales, sans limitation de montant. […]
Lire la suite…