Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Son nom et son adresse figurent sur l'acte que vous avez reçu (article 1415 du Code de procédure civile). […] Pour un litige entre commerçants, ce procès se déroule devant le président du tribunal de commerce (article 1406 du Code de procédure civile), juridiction territorialement compétente du lieu où demeure le débiteur, ces règles étant d'ordre public. […]
Lire la suite…Les trois conditions de l'article 1405 du Code de procédure civile L'article 1405 du Code de procédure civile ouvre la procédure dans deux hypothèses. […] Dans tous les cas, la créance doit être chiffrée précisément, ce qui exclut les demandes indemnitaires forfaitaires ou les évaluations à dire d'expert. […] Quelle juridiction saisir et où L'article 1406 du Code de procédure civile répartit la compétence selon la qualité du débiteur : tribunal de commerce si le débiteur est commerçant et que la créance se rattache à son activité, tribunal judiciaire sinon, juge des contentieux de la protection pour les créances de consommation (crédit à la consommation, location simple de meubles). […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] Nous Martine GIACOMONI-CHARLON, vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Melun Vu la requête déposée par la S.A. COPAGAU en date du 9 mai 2016 ; Vu les articles 1405 et 1406 du code de procédure civile ; Attendu que la demande apparait fondée ; PAR CES MOTIFS
[…] Par conclusions notifiées pour l'audience de mise en état du 10 février 2016, M me A-B C demande au tribunal, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1382 du Code civil, des articles 9 et 1406 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 259-A du Code général des impôts (CGI), de :
Le cadre strict de l'article 1405 CPC Contrairement à une idée reçue, toute créance impayée ne peut pas faire l'objet d'une injonction de payer. […] La compétence territoriale est en principe celle du lieu où demeure le débiteur (article 1406 CPC). […] n° 21-18.615 : une fois signifiée à personne et non frappée d'opposition, l'ordonnance est soumise à la prescription décennale de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution — et non au délai de prescription propre à la créance initiale. […] Si le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile, la procédure d'injonction de payer devient une procédure contradictoire. […]
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