COUR D’APPEL de CAEN

Juridiction du Premier
Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 17 Novembre 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE
L’HOSPITALISATION

N° RG : 16/04101

N° MINUTE : 16/58

Appel de l’ordonnance rendue le 31 Octobre 2016

par le Juge des libertés et de la détention de
CAEN

APPELANT :

Monsieur X Y

né le XXX à XXX)

actuellement hospitalisé à l’EPSM – 15 ter rue
Saint Ouen – 14000 CAEN

Comparant, assisté de M^e Véronique Z, avocat au barreau de CAEN, choisi ( AJP accordé à l’audience)

PARTIES INTERVENANTES :

— A de l’EPSM – 15 ter Rue St
Ouen – 14000 CAEN

Non comparant ni représenté

— B du Calvados – ARS – Place
Jean Nouzille – 14000 CAEN

Non comparant ni représenté

— ATC de Bayeux en la personne de Madame C

Non comparant ni représenté -
Excusée

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l’absence de Jacky COULON, avocat général auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de
Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l’audience publique du 17 Novembre 2016;

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 17 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R.
93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance du 31 Octobre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l’hospitalisation complète de X Y, hospitalisé à la demande du Préfet -
Représentant de l’Etat, à l’ EPSM – 15 ter rue St Ouen -
Caen depuis le 3 février 2007;

Vu la notification de cette ordonnance le 31 octobre 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 08 Novembre 2016 ;

Vu les avis adressés le 09 novembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 17 Novembre 2016;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le
Docteur Julia FREYMUTH-LUCAS le 14
Novembre 2016;

X Y et son avocat ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

Il résulte de l’ensemble des certificats médicaux au dossier que X Y souffre de troubles mentaux décrits comme un trouble psychotique associé à un trouble de l’humeur, qu’il existe toujours aujourd’hui des éléments délirants, une labilité émotionnelle importante résiduelle.

Ces troubles, qu’il ne reconnaît pas, entraînent une perte d’autonomie et une vulnérabilité.

Selon le dernier certificat médical en date du 14 novembre 2016, en l’absence d’un cadre contenant en hospitalisation complète assurant un étayage et une observance au traitement médicamenteux en cours, il persiste un risque potentiel de dangerosité à la fois pour sa personne, mais également pour les autres.

Les conditions prévues par l’article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour un maintien de la mesure d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète .

Il convient donc de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 octobre 2016.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Confirmons l’ordonnance entreprise ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Y, son conseil
Maître
Z, Monsieur B du Calvados, L’ ATC de Bayeux, pris en la personne de Madame C, Monsieur A de l’EPSM de CAEN ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN