Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Cet article vise un angle précis du recouvrement de créances commerciales : que doit vérifier une société lorsqu'elle reçoit une ordonnance d'injonction de payer, comment apprécier le risque de nullité, et comment décider vite entre paiement, négociation et opposition. […] L'ordonnance portant injonction de payer est la décision rendue sur requête. […] L'article 1413 du code de procédure civile impose des mentions à l'acte de signification de l'ordonnance. […]
Lire la suite…CONDAMNER en outre à lui payer la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civil, […] en date du 29 mars 2023 ; Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée le 17 avril 2023, par exploit d'huissier, en application de l'article 1413 du code de procédure civile ; Et que l'opposition à injonction de payer a été régulièrement formée par lettre du 9 mai 2023 en application de l'article 1415 et 1416 du code […] CONDAMNE la SAS COMPTOIRS GOURMETS à verser à la société XXX une indemnité arbitrée à la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 86 € pour frais accessoires et sommation de payer d'huissier » 39 €, pour frais de greffe pour la procédure d'injonction » 84,32 € pour frais de signification par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer © 129,36 € pour le montant du complément du droit proportionnel d'huissier © 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire CONDAMNER la Sarl CO.TRA.DE aux entiers dépens de la présente procédure d'opposition à injonction. […] Vu les articles 1413 et 1417 du CPC,
[…] Attendu que la requête en injonction de payer a été présentée conformément à l'article 1407 du CPC, Que l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Grenoble a été rendue conformément à l'article 1409 du CPC, Que l'ordonnance a été régulièrement signifiée en application de l'article 1413 du CPC, Et que l'opposition a été régulièrement formée en application des articles 1415 et 1416 du CPC, Qu'il en sera donc jugé Attendu que la nature du litige présenté au tribunal, […] CONDAMNE la société IMPER SPORT à verser à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En conformité des articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 25 janvier 2008, par lui visée le 01 février 2008, la société SERNAM SERVICES réclame à l'EURL NYCOL'S le paiement en principal de la somme de 2.468,50 € avec intérêts au taux légal, 250 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; […] Elle rappelle les dispositions de l'article 1413 du NCPC, et plus particulièrement le délai dans lequel l'opposition doit être formée et qu'à défaut d'opposition dans le délai, elle ne pourra plus exercer aucun recours ;
L'acte de signification que vous avez reçu vous indique d'ailleurs, à peine de nullité, le délai pour faire opposition, le tribunal compétent et les modalités du recours (article 1413 du Code de procédure civile). […]
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