Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. […] 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de sorte que la demande de recouvrement n'était pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 octobre 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SA LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) sollicite de la cour, au visa notamment des articles 472, 700, 1417 et 1420 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil et R.622-23 du code de commerce, de':
[…] 86 € pour frais accessoires et sommation de payer d'huissier » 39 €, pour frais de greffe pour la procédure d'injonction » 84,32 € pour frais de signification par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer © 129,36 € pour le montant du complément du droit proportionnel d'huissier © 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire CONDAMNER la Sarl CO.TRA.DE aux entiers dépens de la présente procédure d'opposition à injonction. […] Vu les articles 1413 et 1417 du CPC,
[…] De son côté la SAS FRUIDOR FLANDRES ARTOIS demande à la conclusions n° 3 au Tribunal de : Page 2 sur 6 V / Affaire : FRUIDOR / A. DUCHAMP & Cie Vu notamment les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, et 1417 du Code de Procédure Civile, – déclarer la SAS DUCHAMP et CIE mal fondée en son opposition, En conséquence, — condamner la SAS DUCHAMP et Cie à payer à la SAS FRUIDOR FLANDRES ARTOIS la somme de 2.230,52 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2011, date de la mise en demeure, outre une somme de 136,72 € représentant le coût de la sommation de payer,