Article 1417 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

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Commentaires6


1La preuve du consentement au prix ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facture ne constitue…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2024

[…] 4. […] 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de sorte que la demande de recouvrement n'était pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions d'appel, la société Ferreira construction façade rénovation n'avait pas demandé la condamnation de la société Les Jardins du fort à lui payer la somme de 149 202, […]

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3Injonction de payer : quid de la juridiction saisie par l’effet de l’opposition.
Village Justice · 6 octobre 2022

Premièrement, la formulation de l'article 1417 du Code de Procédure civile est impérative : « En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente ». L'emploi du terme « est » semble interdire toute forme d'appréciation par le juge : en cas de décision d'incompétence, ou lorsque le créancier en a fait la demande, l'affaire est renvoyée dans la juridiction compétente. […] Le juge de l'injonction de payer constitue une juridiction d'exception dont le pouvoir juridictionnel est strictement limité par l'article 1409 du Code de procédure civile, celui-ci devant statuer sur le bien ou le mal fondé de la demande en paiement.

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1Tribunal de commerce de Toulouse, 17 janvier 2017, n° 2016J00610

[…] Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connait non seulement de la demande initiale mais également de toute les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond dans les limites de sa compétence d'attribution,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 27 juillet 2012, n° 2011F00996
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par conclusions déposées à l'audience du 6 mars 2012, complétant ses conclusions précédentes, SKI MEDICAL FRANCE, demanderesse à l'opposition, sollicite que X INTERNATIONAL soit déboutée de toutes ses demandes. Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 20 mars 2012, X INTERNATIONAL demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles 63, 515, 700 et 1417 du code de procédure civile, Débouter SKI MEDICAL FRANCE de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions ; _ T2

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3Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 27 mars 2013, n° 2012F00532

[…] C'est dans ces circonstances que, suivant les dispositions des articles 1417 et 1425 du CPC, cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience publique du 2 octobre 2012. […]

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