Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
[…] liquide dans son montant, exigible dans son terme — prestation exécutée, délai dépassé, prescription non acquise. 2 L'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) : requête non contradictoire, ordonnance signifiée, […] L'opposition relance le procès au fond devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance (article 1417 CPC). […] Une partie peut être récupérée auprès du débiteur condamné (article 700 du Code de procédure civile et article L. 441-10 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses écritures notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 12 octobre 2018 auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de son argumentation, la SA LA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE (CGA) sollicite de la cour, au visa notamment des articles 472, 700, 1417 et 1420 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil et R.622-23 du code de commerce, de':
[…] 86 € pour frais accessoires et sommation de payer d'huissier » 39 €, pour frais de greffe pour la procédure d'injonction » 84,32 € pour frais de signification par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer © 129,36 € pour le montant du complément du droit proportionnel d'huissier © 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire CONDAMNER la Sarl CO.TRA.DE aux entiers dépens de la présente procédure d'opposition à injonction. […] Vu les articles 1413 et 1417 du CPC,
[…] De son côté la SAS FRUIDOR FLANDRES ARTOIS demande à la conclusions n° 3 au Tribunal de : Page 2 sur 6 V / Affaire : FRUIDOR / A. DUCHAMP & Cie Vu notamment les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, et 1417 du Code de Procédure Civile, – déclarer la SAS DUCHAMP et CIE mal fondée en son opposition, En conséquence, — condamner la SAS DUCHAMP et Cie à payer à la SAS FRUIDOR FLANDRES ARTOIS la somme de 2.230,52 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2011, date de la mise en demeure, outre une somme de 136,72 € représentant le coût de la sommation de payer,
L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; elle est en principe suspendue du 1er novembre au 31 mars (art. […] Les mentions qu'imposait l'ancien article L. 141-1 du code de commerce ne sont plus obligatoires depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 ; le vendeur reste garant de l'exactitude de ses énonciations (art. […] notamment contractuelle, d'un montant déterminé (art. 1405 et 1407 du code de procédure civile). […] Le tribunal statue sur la demande et son jugement se substitue à l'ordonnance (art. 1417 et 1420). À défaut d'opposition, l'ordonnance produit les effets d'un jugement contradictoire, […]
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