Extrait des

Minutes ou Greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DE LONGJUMEAU

JUGEMENT N° RG F 17/00711

D Commerce Audience publique du : 30 Janvier 2019
Monsieur Y X C né le […] Monsieur Y X […]

[…] assisté de M^e Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de Paris.

MINUTE N° 8 DEMANDEUR

JUGEMENT

SASU NABDRIVE Qualification :

[…] en premier ressort

Absent

Expéditions L.R.A.R. au demandeur et au défendeur le : 20/02/19 . DEFENDEUR

Copie Exécutoire expédiée le : 20/02/15. I X.^à: Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Madame E H, Président Conseiller (E) Copie simple expédiée le: 20/02/19 Madame Isabelle DAMASE, Assesseur Conseiller (E) не воиснатહૈ : Madame Inès ROULLEAU DE LA ROUSSIERE, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Eric BAUDIER, Assesseur Conseiller (S)

Assistés lors des débats de E F, Greffier

Débats à l’audience publique du: 10 Octobre 2018

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le : 30 Janvier 2019 (Article 453 du Code de Procédure Civile)

par Madame E H, Président (E) assistée de E F, Greffier

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PROCEDURE 4

- Date de la réception de la demande: 16 octobre 2017

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 24 janvier 2018, convocations envoyées le 16 octobre 2017

- Renvoi en bureau de jugement du 10 octobre avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 10 octobre 2018

- Prononcé de la décision fixé à la date du 30 janvier 2019

Le 30 Janvier 2019 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le Conseil a prononcé la décision suivante :

A la clôture des débats, les demandes formulées par Monsieur Y X sont les suivantes :

Juger que la société NABDRIVE a commis l’infraction de travail dissimulé

15 679,62 Euros

- Indemnité pour travail dissimulé Juger que la société NABDRIVE a licencié abusivement M. X

15 679,62 Euros

- Indemnité pour licenciement abusif (6 mois de salaire) 2 613,27 Euros

- Indemnité de préavis 261,33 Euros

- Congés payés afférents 783,98 Euros

- Congés payés Juger que M. X a effectué des heures supplémentaires et n’a pas été payé de l’intégralité de ses heures de travail

- Rappel de salaire 2 421,60 Euros

- Juger que la société NABDRIVE a exécuté déloyalement le contrat de travail de M. X

- Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail 2 613,27 Euros

2 613,27 Euros

- Remboursement des frais professionnels exposés.

- Exécution provisoire 1 440,00 Euros

- Article 700 du Code de Procédure Civile

- Entiers dépens

HISTORIQUE
Monsieur Y X a été embauché en date du 22 mai 2017 par la société NABDRIVE sis […], par un contrat verbal à durée indéterminée en qualité de chauffeur.

La fonction de Monsieur Y X était le transport de voyageurs privés par véhicule au moyen du compte enregistré par la société NABDRIVE sur la plateforme UBER.

Monsieur Y X utilise le véhicule […] dont le propriétaire est la SASU

NABDRIVE comme l’indique l’attestation d’assurance de MMA Entreprise.

Un avis de contravention en date du 17/08/2017 précise que le conducteur du véhicule immatriculé CJ

370 RD est Monsieur Y X.

Par un courrier en date du 2 septembre, l’URSAFF Ile de France précise à Monsieur Y X que la société NABDRIVE n’a procédé à aucune déclaration préalable à l’embauche.

Par mail en date du 12 octobre 2017, Monsieur Y X explique, précise et demande des explications sur sa situation à la société NADRIVE.

Monsieur Y X saisit le Conseil des prud’hommes de Longjumeau le 16 octobre 2017

VERSION de Monsieur X

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M. X précise qu’il est salarié de la société NABDRIVE, que son salaire mensuel était composé des bénéfices qu’il réalisait, auquel était déduit un montant de 590 euros correspondant à la location du véhicule dont le propriétaire était NABDRIVE; étaient déduits de son salaire mensuel tous les frais occasionnés dans l’exercice de ses fonctions, les dégradations du véhicule, les contraventions, les frais de carburant et de nettoyage. M. X a perçu ses salaires par chèque, lesquels provenaient de sociétés différentes de NABDRIVE. M. X précise qu’il n’a jamais respecté la durée légale du temps de travail et qu’il n’a pas perçu les salaires en conséquence.

M. X a été licencié le 4 septembre 2017 sans aucune formalité ni motif.

VERSION de la société NABDRIVE GRILL

Absent

La partie a déposé les pièces et conclusions auxquelles le Conseil se réfère expressémen t

EN DROIT

Sur la demande de juger que la société NABDRIVE a commis l’infraction de travail dissimulé et

l’indemnité pour travail dissimulé

Attendu que l’article L.8221-5 du Code du travail dispose que : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur: 1- soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue relatif à la déclaration préalable à l’embauche

****.. 2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail

…..

inférieur à celui réellement accompli …»;

Attendu que l’article L 8223-1 du Code du travail dispose que : « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire » ;

En l’espèce, M. X rapporte la preuve de l’existence d’une relation de travail avec la société NABDRIVE; M. X présente l’attestation d’assurance du véhicule qu’il utilise dans l’exercice de ses fonctions, le véhicule appartenant bien à la société NABDRIVE (cf: pièce 1), ainsi que les contraventions adressées à la société NABDRIVE mentionnant le véhicule utilisé par M. X, ces mêmes contraventions ré-adressées à M. X par la société NABDRIVE; que le courrier de l’Urssaf

(pièce n°20) adressé à M. X à sa demande, précise que la société NABDRIVE n’a procédé à aucune déclaration préalable à l’embauche le concernant, que la pièce n° 19 qui précise par le biais de la plateforme UBER que M. X travaillait bien de mai à septembre 2017 pour la société NABDRIVE et que le gérant est Monsieur Z A; que les pièces 7.1 et suivantes en date du 17 mai 2017 précisent un échange de message où l’on indique à M. X de « se rattacher à la société NADRIVE, de venir au rendez vous le dimanche avec le véhicule propre …»;

En conséquence, M. X rapporte la preuve d’une relation de travail avec la société NABDRIVE, que cette dernière n’a procédé à aucune déclaration préalable à l’embauche, que le Conseil reconnaît le caractère dissimulé et intentionnel de la société NABDRIVE concernant la relation de travail avec M.

X, que le Conseil fait droit à la demande.

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Sur la demande de juger que la société NABDRIVE a licencié abusivement M. X et

l’indemnité pour licenciement abusif (6 mois de salaire)

Attendu que l’article L. 1232-1 du code du travail dispose que : « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ;

Attendu que l’article L 1232-2 du code du travail dispose que : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable Ou la remise en main propre de la lettre de convocation » ;

Attendu que l’article L 1232-6 du code du travail dispose que : « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception." ;

Attendu que l’article L 1235-5 du code du travail dispose que : « ne sont pas applicables au licenciement

^d'^un ^salarié ……….le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi.";

En l’espèce, la relation de travail ayant été prouvée, qu’en date du 12 octobre 2017 par un mail de M.

X, adressé à la société NABDRIVE, M. X précise que le 3 septembre 2017, la société a repris le véhicule qu’il utilisait dans l’exercice de ses fonctions ; que M. X a essayé de contacter la société car il n’avait plus de travail depuis la reprise de son véhicule ; que la société n’a préalablement pas convoqué M. X à un entretien préalable ; que la société n’a nullement notifié et motivé à M.

X son licenciement par un courrier recommandé selon les dispositions du code du travail précitées ci-dessus;

Que le Conseil reconnaît le caractère abusif du licenciement de M. X;

En conséquence le Conseil des prud’hommes fait droit à la demande de M. X à hauteur de 2613,27 euros.

Sur la demande d’indemnité de préavis et les congés payés afférents

Attendu que l’article L. 1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a le droit sauf s’il a commis une faute grave

Attendu que l’article L 1234-1 du code du travail dispose que : « lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave le salarié à droit : s’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de service continus inférieure à six mois

En l’espèce le Conseil confirme que le licenciement de M. X est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

En conséquence le Conseil fait droit à ces demandes.

Sur la demande au titre des congés payés

Attendu que l’article L. 3141-3 du code du travail dispose que : « Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congés de deux jours et demi ouvrables par mois de travail »;

En l’espèce la relation de travail entre M. X et la société NABDRIVE débute le 22 mai 2017 selon la pièce n° 6 ainsi que la pièce n° 15 qui fait état des revenus hebdomadaires de M. X de la période

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du 22 mai 2017 au 4 septembre 2017; que M. X rapporte la preuve que la relation de travail est bien établie du 22 mai au 4 septembre 2017; que les congés sont par conséquent acquis pour cette période ;

En conséquence le Conseil fait droit à la demande.

Sur la demande de juger que Monsieur X a effectuée des heures supplémentaires et n’a pas été payé de l’intégralité de ses heures de travail et le rappel de salaire

Attendu que l’article L. 3121-22 du code du travail dispose que : « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l’article L 3121-10 ou de la duré…… donnent lieu à une majoration de salaire de 25% »;

En l’espèce M. X rapporte la preuve des ses temps de travail hebdomadaire du 22 mai au 3 septembre 2017 en produisant aux débats les relevés UBER (pièce n° 15) ainsi que les relevés des ses courses jour par jour (pièce n°17), qu’il apparaît durant toute la période de travail un nombre d’heures supplémentaires, que le calcul des heures supplémentaires est clairement établi et produit aux débats par
M. X.

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de M. X.

Sur la demande de juger que la société NABDRIVE a exécuté déloyalement le contrat de travail de M. X et l’indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail

Attendu que l’article L 1221-1 du code du travail dispose que : « Le contrat de travail est soumis aux règle de droit commun

***

En l’espèce la société NABDRIVE n’ayant respecté aucune règle en matière de droit du travail à l’égard du contrat de travail de M. X; que la relation de travail est bien établie ; que la société n’a pas effectué de déclaration préalable à l’embauche ; que la société n’a pas réglé les heures de travail de M. X selon les dispositions relatives au heures supplémentaires réalisées, que les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail n’ont pas été respectées ; que le Conseil constate le non exécution de bonne foi du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil fait droit à la demande de M. X.

Sur la demande de remboursement des frais professionnels exposés

Attendu que l’article 1331-1 du code du travail dispose que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prise par l’employeur ^Sa ^carrière ^ou ^sa ^{rémunératio}n » ;

Attendu que l’article 1331-2 du code du travail dispose que : « Les amandes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » ;

En l’espèce, M. X précise, que suite à un accident de voiture en date du 26 mai 2017, la société

NABDRIVE a prélevé sur sa fiche de paie un montant de 750 € (cf pièce 14-2); que M. X, en date du 12 octobre 2017, relate et précise dans un mail adressé à la société NABDRIVE l’ensemble des sommes

(cf pièce 18) qui ont été directement prélevées sur ses salaires, soit: 750 euros pour un accident, 120 euros pour des frais de comptabilité concernant des amendes routières, 550 euros pour des frais kilométriques, 390 euros pour un choc sur la portière de la voiture, 100 euros pour un choc à l’arrière de la voiture ainsi qu’une cation de 1500 euros; que la voiture était assurée par la société NABDRIVE et que des constats auraient du être établis; que le Conseil constate que les mesures prises à l’encontre de M. X par la

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société NABDRIVE sont des sanctions pécuniaires et par conséquence interdites et affectent directement sa rémunération.

En conséquence le Conseil fait droit à la demande de M. X.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile

Le juge condamneAttendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose "Comme il est dit la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer le juge tient compte de l’équité ou 11***

de la situation économique

En conséquence le Conseil fait droit à la demande de M. X

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, D commerce, après en avoir délibéré conformément

à la Loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que la S.A.S.U. NABDRIVE, prise en la personne de son représentant légal, a commis l’infraction de travail dissimulé.

DIT que la S.A.S.U. NABDRIVE, prise en la personne de son représentant légal, a licencié abusivement Monsieur Y X.

DIT que Monsieur Y X a effectué des heures supplémentaires et n’a pas été payé de l’intégralité des ses heures de travail.

DIT que la S.A.S.U. NABDRIVE, prise en la personne de son représentant légal, a exécuté déloyalement le contrat de travail de Monsieur Y X.

CONDAMNE la S.A.S.U. NABDRIVE, prise en la personne de son représentant légal, à verser à
Monsieur Y X les sommes suivantes :

- 15 679,62 euros (quinze mille six cent soixante dix neuf euros et soixante deux centimes) au titre de

l’indemnité pour travail dissimulé,

- 2 613,27 euros (deux mille six cent treize euros et vingt sept centimes)au titre de l’indemnité pour licenciement abusif,

- 2 613,27 euros (deux mille six cent treize euros et vingt sept centimes) au titre du préavis,

- 261,33 euros (deux cent soixante et un euros et trente trois centimes) au titre des congés payés afférents,

-783,98 euros (sept cent quatre vingt trois euros et quatre vingt dix huit centimes) au titre des congés payés,

- 2 421,60 euros (deux mille quatre cent vingt et un euros et soixante centimes) au titre de rappel de salaire,

- 2 613,27 euros (deux mille six cent treize euros et vingt sept centimes) au titre de l’indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2 613,27 euros (deux mille six cent treize euros et vingt sept centimes) au titre du remboursement des frais professionnels exposés,

- 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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ORDONNE l’exécution provisoire sur le tout en application de l’article 515 du code de procédure civile compte tenu de la nature du litige.

MET les entiers dépens à la charge de la S.A.S.U. NABDRIVE, prise en la personne de son représentant légal, y compris l’intégralité des frais des éventuels actes de procédure d’exécution par voie d’Huissier de Justice.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

E F G H

N.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

« Au nom du peuple français » En conséquence la République Française mande et

o^rdonne a tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à execution, aux procureurs géneraux et aux procureurs de la République pas les

Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main, commandants et officiers de la force publique de prêter tous main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis" PAUDIMMIE

En for de quoi le present jugement a été signe par le Grettier en Chef

L

NGTUMS A

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REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE

LONGJUMEAU

[…]

Par lettre recommandée avec A.R. Tél. : 01.64.48.80.40. et indication de la voie de recours Mail: cph-longjumeau@justice.fr

Demandeur N° RG F 17/00711
M. Y X D : Commerce

18 rue de Stalingrad C:

94110 ARCUEIL Y X

C/ SAS NABDRIVE prise en la personne de son représentant légal SAS NABDRIVE […]

[…]

Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R.1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Mercredi 30 Janvier 2019

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

□ l’APPEL sur compétence, à porter dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification. L’APPEL, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de PARIS Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453 2[les défenseurs syndicaux, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R. 1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

L’OPPOSITION, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

□LE POURVOI EN CASSATION, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation (située 5 quai de l’Horloge 75001 PARIS ou par l’entrée publique […]).

□LA TIERCE OPPOSITION, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision.

AVIS IMPORTANT :

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile: Art. 668: La date de la notification par voie postale est. (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Art. 528: Le délai áà l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

ouvrable suivant.

Art. 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Reunion, à Mayotte, à Saint-Barthelemy, à […], à Saint-B-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Art. 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy. à Saint-Martin, à Saint-B-et-Miquelon et dans les iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger Art. 680: (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à LONGJUMEAU, le 20 Février 2019

PRO Le Greffier, F

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VOIES DE RECOURS L’appel sur la compétence Extraits du code de procédure civile Art 83: Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa decision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe La decision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la competence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire Art. 84 Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception Il notifie egalement le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel. l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir. dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’C. Art 85 Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit. à p eine d’irrecevabilité, être motive, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappe d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948 Art. 91 Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi forme à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’C devant la juridiction qu’elle estime compétente a laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a ete statue sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi

Art. 104 Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’C à celle des juridictions qui, selon les circonstances. parait la mieux placée pour en connaître

Appel Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78 Le juge petit, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90 Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’C devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été competente en première instance. Cette decision s’impose aux parties et à la cour de renvoi.

Art. 380: La décision de sursis peut être frappee d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifie d’un motif grave et legitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier president fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour ou l’C sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Art. 544 Los jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procedure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Extraits du Code du travail

Art. R. 1461-1 le delai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2 de l’article R. 1453-2[les défenseurs syndicaux), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procedure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée. Art. R.1461-21'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1402-2 Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en demier resson

Appel d’une décision ordonnant une expertise

Art. 272 du code de procédure civile: La decision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la decision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour ou l’C sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la competence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 Opposition Extraits du code de procédure civile:

Art. 538 Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).

Art. 572: L’opposition tem et en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappe d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…).

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du code du travail

Art R. 1463-1 al 1er L’opposition est portée directement devant le bureau de jugement Les dispositions des articles R. 1452-1 à R 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque s la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile. :

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile : A l’égard des decisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable Art 973 du code de procédure civile : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile

Art 974 du code de procédur: civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile : Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies:

2° Pour les défendeurs personnes physiques : l’indication des nom, prénoms et domicile; Pour les defendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies:

3° La constitution de l’avoc al au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4 L’indication de la décision attaquée

La déclaration precise. le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Extraits du code du travail

Art R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque li valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret :

2³ Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Tierce opposition Extraits du Code de procédure civile. : Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fast et en droit.

Art 583 Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…)

Art 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement. Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très appareme le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée

Art 587 La tierce opposinon formee à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (…)

Art 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degre, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas. la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement

Art 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir. Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué

Art 591 La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584 Art. 592 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane Extraits du Code du travail :

R 1454-26 Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois