Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 7
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Les principales modifications apportées par le décret La réforme modifie plusieurs dispositions du code de procédure civile relatives à l'injonction de payer, en particulier les articles 1411, 1415, 1418 et 1422. […] Cette règle ne s'applique toutefois pas aux ordonnances rendues par les tribunaux de commerce, dans la mesure où l'article 1425, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit déjà que le greffier avise le créancier de l'opposition en l'invitant à consigner les frais de la procédure. […] Le choix du délai de deux mois et l'alignement procédural Le décret modifie l'article 1415 mais aussi l'article 1422 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le décret du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer sur quatre points clés : La réduction du délai de signification : l'article 1er du décret modifie le troisième alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile . […] Cette mesure vise à éviter les procédures interminables et à protéger les créanciers contre les oppositions tardives. […] À défaut d'avis d'opposition ou d'invitation à consigner ( article 1425 du code de procédure civile modifié) dans les deux mois suivant la signification, […] renforçant la sécurité juridique pour […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société PROGAZ, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 481 131 779 sise 44 avenue de l'Europe 95330 DOMONT, a réclamé à la société JM CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 516 270 sise […], le paiement de la somme de 11 997,59 euros, montant en principal de 13 083,07 euros ;
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le président du tribunal le 24 novembre 2016, la SAS EVERWIN n° 400 208 435 RCS EVRY a réclamé à la SAS ENERGIES DEMAIN n° 480 478 502 RCS PARIS, le paiement de la somme de 5.076,13 Euros représentant le principal de sa créance ;
[…] Y répond à cette même audience en demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants ainsi que les articles 1153 et 1322 du Code Civil, Vu les articles 1405 à 1425 et plus particulièrement 1408 et 1416 du Code de Procédure Civile, In limine litis, — - rejeter la société FACS IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions sur la demande de sursis à statuer et la mise en cause de M. X ;
Réduction du délai de signification : de 6 à 3 mois L'article 1411 du code de procédure civile fixait à six mois le délai dont le créancier disposait pour signifier l'ordonnance portant injonction de payer, sous peine que le juge la déclare non avenue. […] art. 1425, al. 2). 3. […] art. 1422, al. 2 modifié). […] En complément, le nouveau article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d'exécution dispense le commissaire de justice de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 662-1 du code de procédure civile lorsque la signification électronique de l'acte de saisie-attribution s'effectue à domicile. […]
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