Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 7
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande.
Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Elle est ouverte pour une créance qui a une cause contractuelle et un montant déterminé (art. 1405 du code de procédure civile). […] Le cas de l'article 700. L'article 700 du code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, notamment les honoraires d'avocat, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. […] Références et sources Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (injonction de payer), 1411, 700 et 853. […]
Lire la suite…Elle est ouverte pour une créance qui a une cause contractuelle et un montant déterminé (art. 1405 du code de procédure civile). […] Une somme dont le montant reste à discuter (un supplément non chiffré, une indemnité à évaluer) ne se prête pas à cette procédure. […] Voir l'article sur l'injonction de payer au tribunal de commerce. […] Ce texte permet au juge d'allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. […] Références et sources Code de procédure civile, articles 1405 à 1425 (injonction de payer), 1411 et 700 ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer, la société PROGAZ, SARL immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 481 131 779 sise 44 avenue de l'Europe 95330 DOMONT, a réclamé à la société JM CONSTRUCTIONS, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 487 516 270 sise […], le paiement de la somme de 11 997,59 euros, montant en principal de 13 083,07 euros ;
[…] Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le président du tribunal le 24 novembre 2016, la SAS EVERWIN n° 400 208 435 RCS EVRY a réclamé à la SAS ENERGIES DEMAIN n° 480 478 502 RCS PARIS, le paiement de la somme de 5.076,13 Euros représentant le principal de sa créance ;
[…] Y répond à cette même audience en demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants ainsi que les articles 1153 et 1322 du Code Civil, Vu les articles 1405 à 1425 et plus particulièrement 1408 et 1416 du Code de Procédure Civile, In limine litis, — - rejeter la société FACS IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions sur la demande de sursis à statuer et la mise en cause de M.
Le greffier invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition (article 1425 du code de procédure civile). […]
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