Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 14
[…] D'[Localité 5] […] Selon l'article 1425-5 du code de procédure civile, le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Pour le reste, il est constant que si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (1re Civ., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-20.001, Bull. 2006, I, n° 409). […]
[…] [Localité 5] […] Articles 1425-5, 1425-7, 1425-8, 1425-9 du Code de procédure civile ;
[…] (n° , 5 pages) […] Qu'elle ne produit pas davantage la lettre simple de notification qui lui a été adressée en application de l'article 1425-5 du code de procédure civile dont le juge rappelle dans le jugement déféré que, contrairement à la lettre recommandée de notification revenue avec la mention 'boîte non identifiable', cette lettre simple n'a pas été retournée au secrétariat greffe de la juridiction ;