Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
Est créé par : Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
[…] question préjudicielle communautaire, la 2e Civ. a jugé le 18 décembre 2008 (N° de pourvoi : 08-11438, BICC n°701 du 1er mai 2009 et Legifrance), au visa des articles 234 du Traité instituant la Communauté européenne et 74 du code de procédure civile qu'" en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction (de droit interne), doit, […] 901, 915, 1009-3, 1425-7. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. […] Aux termes de l'article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. […]
[…] Vu les articles 1425-7 et 1425-8 du code de procédure civile. […] Condamner la SARL Carrosserie [J] à payer à Monsieur [D] la somme de 7 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,
[…] Par ordonnance du 7 août 2023, le Tribunal judiciaire de LILLE a : […] En application de l'article 1425-7 du code de procédure civile, lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle. […] En application de l'article 1425-8 du même code, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.