Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.
Sur la possibilité de reconstituer une minute : L'article 1430 c.p.c. permet la reconstitution de l'original d'un acte détruit par suite de guerre ou de sinistres, les articles suivants précisent les conditions de la demande (compétence matérielle et territoriale ; caractère gracieux de la demande) L'article 1434 c.p.c. précise que « le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée ». […] Sur le formalisme du testament authentique : Le notaire qui reçoit un testament authentique doit s'assurer du strict respect du formalisme prévu aux articles 971 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; […] notamment, de sinistres et que cette condition de sinistre ne peut pas être déduite de sa disparition, la Cour d'appel a violé l'article 1430 du code de procédure civile. […] tenus, la Cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; […] qui n'a pas assorti sa décision du moindre motif de nature à justifier qu'ait été ordonnée la reconstitution du jugement rendu par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'HERAULT le 4 mai 2009, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure […] 1430 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Par application des articles 1430 et suivants du code de procédure civile, et dès lors que la perte de la minute résulte des documents joints à la requête, il convient de faire droit à cette requête en donnant valeur de minute à la copie jointe;
[…] Vu la requête en reconstitution de minute en date du 10 octobre 2014; Vu l'avis du Ministère public qui ne s'oppose pas à la requête; Vu les dispositions de l'article 1430 et suivant du code de procédure civile; Par requête en date du 10 octobre 2014, M e C D, conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU VILLAGE DIAMANT et de M e B, a saisi la juridiction sur le fondement des articles 1430 et suivant du code de procédure civile d'une demande de reconstitution de la minute du jugement d'adjudication rendu par la présente juridiction le 03 décembre 2003. Il résulte des éléments versés au dossier du requérant que la minute du jugement d'adjudication susvisé reste à ce jour introuvable et qu'elle ne figure pas dans les archives des minutes du tribunal.
[…] Le salarié a porté l'affaire devant le conseil de prud'hommes de A qui, par jugement du 1 er octobre 2010, a dit et jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer les sommes de 60 200 € à titre de dommages et intérêts et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mais non, la perte d'un testament authentique n'est pas une hypothèse d'école, mais un cas concret, alors qu'il s'agit, en principe, de la forme de testament la plus solide. 1.Les conditions de la reconstitution d'un testament perdu 1.1.Le cadre légal La reconstitution d'un testament perdu est régie par les articles 1430 et suivants du Code de procédure civile. […]
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