Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
[…] société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 438 392 870, dont le siège social est sis […] à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier, vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, vu les articles 1147, 1134 et 1371 du code civil, vu l'article 1153 du code civil, vu l'article 42 du code de procédure civile, vu les articles 1444 et suivants du code de procédure civile, sur la compétence du tribunal de céans, prononcer la nullité de la clause d'arbitrage soumise à son examen et la réputer non écrite, constater en tout état de cause qu'elle est inapplicable, […]
[…] La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à s'élever entre elles à l'occasion de ce ou de ces contrats. La clause compromissoire peut désigner les arbitres mais, le plus souvent, elle prévoit les modalités de leur désignation (art. 1444 du code de procédure civile). À défaut de précision sur le mode de désignation des arbitres et en l'absence d'accord des parties, l'article 1444 permet la constitution du tribunal arbitral par le juge d'appui.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis par le président du tribunal de commerce, alors qu'en confirmant la désignation de l'arbitre choisi par la société Système U sans qu'aucune disposition légale ou conventionnelle lui en ait conféré le pouvoir, la cour d'appel a violé les articles 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ;
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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