Article 1444 du Code de procédure civile

[…] 1°/ que le juge d'appui, saisi d'une demande en récusation d'un arbitre, ne peut qu'y faire droit si la cause de récusation est avérée et si les parties n'en avaient pas eu connaissance avant la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour, qui a jugé qu'aucun excès de pouvoir n'avait été commis par le juge d'appui, qui avait refusé de récuser M. Alain Y… malgré la cause avérée de récusation qui entachait sa nomination, sans caractériser la connaissance personnelle qu'avaient les consorts X… et leurs sociétés des liens de l'arbitre avec l'avocat de la société Système U Est, a consacré un excès de pouvoir, en violation des articles 1444 et 1452 du code de procédure civile ;

[…] que la nécessité de cet accord sur la nomination du tiers expert est sans incidence sur la validité de la clause compromissoire qui n'est pas manifestement inapplicable dès lors qu'en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des modalités de désignation de l'arbitre, il peut être fait recours à la procédure prévue par l'article 1444 du code de procédure civile qui dispose que, si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, le président du tribunal de commerce désigne l'arbitre;