[…] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 11 juillet 2011, […] que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 562-3 du code de l'environnement doit être écarté ; […] et notamment de la note de présentation du PPRI, que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 562-7 du code de l'environnement, le projet de PPRI de la commune de Villeneuve-lès-Montréal a fait l'objet des avis favorables, d'une part tacites, de la commune concernée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 juillet 2013 à la commune de La Possession, en application de l'article R. 612- 3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L . 120-1 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 562-3 du même code : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de […]