Article L562-3 du Code de l'environnement
Article L562-2Article L562-4
Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 11

Commentaires • 17

1. (raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. […]

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2. Lutte contre les incendies de forêt : plans de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF)
astenavocats.com · 1 janvier 2024

Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […] Enfin, le PPRIF est approuvé par arrêté préfectoral et publié (article L.562-3 du code de l'environnement). […] Valeur juridique du PPRIF : Le PPRIF vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU (article L.562-4 du code de l'environnement et L.153-60 du code de l'urbanisme). […]

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3. Plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
astenavocats.com · 16 août 2022

Elle doit être prescrite par arrêté du Préfet de département (articles L.562-1 et R.562-1 du code de l'environnement). […] Enfin, le PPRIF est approuvé par arrêté préfectoral et publié (article L.562-3 du code de l'environnement). […] Valeur juridique du PPRIF : Le PPRIF vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU (article L.562-4 du code de l'environnement et L.153-60 du code de l'urbanisme). […]

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Décisions • 358

1. Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2015, n° 1300893Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] — que la procédure d'établissement du PPRI méconnaît les dispositions de l'article L. 562-3 du code de l'environnement en ce que le commissaire enquêteur n'a pas entendu le maire de Villeneuve-lès-Montréal au cours de l'enquête publique après l'avis du conseil municipal ; […] 3 . […] qu'aux termes de l'article R. 562 -7 du […]

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 12 décembre 2013, n° 1300057Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 juillet 2013 à la commune de La Possession, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] qu'il découle de ces dispositions combinées que la procédure de consultation du public préalable à l'adoption d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prévue à l'article L. 562-3 du code de l'environnement, qui renvoie aux articles L. 123-1 à L. 123-19 du même code, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 562-2 du code de l'environnement : « L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 20 septembre 2019, n° 18NT02983Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de L. 562-3 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles. / (). Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer » et aux termes de l'article R. 562-8 du même code : « () les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par () la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux. ».

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Document parlementaire • 0

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