Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence.
Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] n° 03-11.983). […] En outre, l'article 1448 du Code de procédure civile impose aux juridictions étatiques de se déclarer incompétentes lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage, sauf en cas de convention manifestement nulle ou inapplicable. Enfin, […] divorce et séparation de corps, ainsi que les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics. […] Actualités du cabinet L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles... […]
Lire la suite…D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] En vertu du principe de compétence-compétence, l'arbitre est prioritaire pour statuer sur sa propre compétence (Cass. 1re civ., 11 juillet 2006, n° 03-11.983). […] En outre, l'article 1448 du Code de procédure civile impose aux juridictions étatiques de se déclarer incompétentes lorsqu'un litige relève d'une convention d'arbitrage, sauf en cas de convention manifestement nulle ou inapplicable. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de la société Ariam et des consorts [D], appelants, déposées et notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1199 du Code civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile;
[…] Qu'aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile issu du décret du 13 janvier 2011 applicable depuis le 1 er mai 2011, lorsque le litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;
[…] Il se déduit du principe de «'compétence'», énoncé à l'article 1448 du code de procédure civile,'que lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire -et à sa suite, la cour d'appel- saisi d'une contestation et devant qui est évoquée une clause compromissoire, doit, après avoir vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] 1506, 1° aux articles 1446, 1447 et 1448 (al. 1 et 2) CPC nouv., le régime de la convention d'arbitrage est similaire en droit interne et international. […] , al. 1er) ; […]
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