Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] provisoires ou conservatoires en cas d'urgence (article 1449 du code de procédure civile), […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…[…] Chambre de Commerce Internationale ; néanmoins en vertu des articles 1449 et 1506 du Code de procédure Civile le président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures provisoires sollicitées par les parties.
[…] L'article 1449 du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : D E France INDUSTRIE (SA) par son acte introductif d'instance nous demande de : | Vu les articles 145 et 1449 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que la société D E FRANCE INDUSTRIE est recevable et bien fondée à solliciter devant le Président du Tribunal de céans la désignation d'un expert judicaire,
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le troisième texte s'applique en principe aux instances en cours, sous réserve de règles transitoires propres (article 21 du décret). […] Mesures in futurum : deux nouveaux délais L'article 145 du code de procédure civile (CPC) permet d'obtenir, avant tout procès, une mesure d'instruction destinée à conserver ou à établir une preuve, par exemple un constat dans les locaux de l'adversaire. […] Le décret ajoute deux délais (article 1er). […] Tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, l'article 1449 du CPC permet de demander au juge étatique une mesure d'instruction dans les conditions de l'article 145. […]
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