Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
I.-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental ou par une ou plusieurs personnes qui le représentent, avec le concours d'un médecin, d'un puériculteur ou d'un éducateur de jeunes enfants appartenant au service de protection maternelle et infantile.
Pour les créations, cette visite s'effectue, avant l'ouverture au public de l'établissement, après la réception du dossier d'ouverture mentionné au IV de l'article R. 2324-19.
La visite a notamment pour objet de vérifier que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.
II.-La visite prévue au I n'est pas requise :
1° Lorsque la demande porte exclusivement sur une transformation relative aux modalités de tarification aux familles, mentionnées au 5° de l'article R. 2324-20 ;
2° Lorsque la demande porte sur un renouvellement d'autorisation et qu'une visite, effectuée au cours des vingt-quatre mois précédant la demande, sur le fondement des dispositions du présent article ou dans le cadre d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article L. 2324-2 n'a révélé aucun risque susceptible de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis.
III.-Au plus tard douze mois après la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2324-20 ou l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 2324-24-2, une visite de l'établissement ou du service est effectuée dans les conditions prévues au I.
[…] avec la planification » puis la procédure se poursuit avec une décision du président du conseil départemental « du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service » après une visite obligatoire (R. 2324-23 du code de la santé publique [CSP]… Car oui sur ce point s'appliquent largement des dispositions du CSP et non du CASF…) sur le dossier à déposer : voir (outre un arrêté à venir) la nouvelle mouture de l'article R. 2324-20 du CSP. « Les autorisations […] R. 2324-20-3 du CSP). renforce les obligations relatives au micro-crèches… point qui avait suscité des remous dans le monde des structuresprivées de ce type. […] diplômés d'Etat et de puériculteurs diplômés d'Etat ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé d'autoriser l'ouverture d'une micro-crèche « La Coccinelle » au 20 rue Emile Baudot à Limoges ; […] — le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ne s'est pas rendu sur place ni n'a délégué quelqu'un en méconnaissance l'article R. 2324-23 du code de la santé publique ; […] aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, […] A termes de l'article R. 2324-18 du même code : « () IV.- Dès réception de la demande d'autorisation, […]
[…] enregistrés les 13 et 23 février 2024 ainsi que le 11 mars 2024, […] il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir attendu l'intervention de la décision litigieuse pour louer son local et contracter son prêt de travaux dès lors que les dispositions de l'article R. 2324-23 du code de la santé publique prévoient une visite de l'établissement préalablement à l'octroi de l'autorisation d'ouverture dont l'objet est d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28 du même code ; […] Aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, […] O R D O N N E :
[…] Par une requête enregistrée le 23 février 2025 ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2025, […] les dispositions de l'article R. 2324-23 du code de la santé publique prévoient une visite de l'établissement préalablement à l'octroi de l'autorisation d'ouverture dont l'objet est d'évaluer que les locaux et leurs aménagements répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324 -28 du même code. […] Aux termes de l'article L. 2324 -1 du code de la santé publique : « Si elles […]
[…] avec la planification » puis la procédure se poursuit avec une décision du président du conseil départemental « du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service » après une visite obligatoire (R. 2324-23 du code de la santé publique [CSP]… Car oui sur ce point s'appliquent largement des dispositions du CSP et non du CASF…) sur le dossier à déposer : voir (outre un arrêté à venir) la nouvelle mouture de l'article R. 2324-20 du CSP. « Les autorisations […] R. 2324-20-3 du CSP). renforce les obligations relatives au micro-crèches… point qui avait suscité des remous dans le monde des structures privées de ce type. […] diplômés d'Etat et de puériculteurs diplômés d'Etat ; […]
Lire la suite…