Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.
Elles sont régies non par le Code de procédure civile mais par le Code des procédures civiles d'exécution, et leur mise en œuvre appelle l'intervention d'un commissaire de justice. […] Reste une zone de friction que la pratique doit garder en tête : la mesure conservatoire générique du juge de la mise en état ne doit pas devenir une saisie qui ne dit pas son nom. […] L'article 1468 du Code de procédure civile permet au tribunal arbitral d'« ordonner […] toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune », avant d'ajouter aussitôt : « Toutefois, […] 4° CPC. […] Dans le même esprit, l'article 1449 CPC réserve, […]
Lire la suite…RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE : Dans le sillage du juge primaire des référés, la chambre des référés de la Cour d'appel a méconnu allègrement l'article 13 susvisé en soulevant d'office son incompétence —-L'article 13 & 3 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage énonce que: —-« (….) […] compétent" ; —-Ce texte n'est guère que la reproduction littérale de l'article 1449 alinéa 1er du Code de procédure civile français, texte qui qui se lit de la manière suivante : —-"L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, […]
Lire la suite…[…] Chambre de Commerce Internationale ; néanmoins en vertu des articles 1449 et 1506 du Code de procédure Civile le président du Tribunal de Commerce peut ordonner des mesures provisoires sollicitées par les parties.
[…] L'article 1449 du Code de Procédure Civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : D E France INDUSTRIE (SA) par son acte introductif d'instance nous demande de : | Vu les articles 145 et 1449 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que la société D E FRANCE INDUSTRIE est recevable et bien fondée à solliciter devant le Président du Tribunal de céans la désignation d'un expert judicaire,
La cour d'appel de Caen, arrêt du 11 juin 2026, RG n° 24/03049, retient exactement que « les troubles invoqués ne permettent pas de démontrer une situation d'urgence au sens de l'article 1449 du code de procédure civile ». Elle ajoute que le défaut de paiement des redevances ne suffisait pas à caractériser cette urgence. Le groupe avait connu la dénonciation et la procédure de sauvegarde avant de demander la réintégration immédiate du magasin. Cette décision est procédurale.
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