Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.
Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.
En France, l'arbitrage trouve son fondement dans les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, réformés substantiellement en 2011. […] Pour la médiation, la directive européenne 2008/52/CE, transposée en droit français par l'ordonnance du 16 novembre 2011, constitue le socle normatif principal. […] En arbitrage, elle peut être exercée pour des motifs similaires à ceux applicables aux juges étatiques (article 1456 du CPC), tandis qu'en médiation, elle relève davantage d'un consensus entre les parties. […]
Lire la suite…[…] Leur nombre ne pourra excéder 6 mois, sauf accord exprès des parties », ce qui revenait à laisser aux arbitres la liberté de fixer la durée de l'arbitrage ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que les parties auraient pu, […]
[…] Par conclusions du 8 octobre 2009, elle prie la Cour d'annuler la sentence en toutes ses dispositions au motif que le tribunal arbitral a statué sur convention expirée (articles 1456 et 1484 1° du code de procédure civile), qu'il était irrégulièrement composé (article 1484 2° et 6° du code de procédure civile), que la sentence méconnaît le champ d'application de la clause compromissoire (article 1484 1° du code de procédure civile), la mission conférée aux arbitres (article1484 3° du code de procédure civile), […]
[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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