Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 14 juin 2011, suivant lesquelles, au visa des dispositions des articles 31 et 75, 1457 et suivants du code de procédure civile et des dispositions des articles 1134 et 1794 du code civil, la SELARL SMJ, intimée, demande à la cour de :
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient la société X, les conclusions qu'elle a communiquées à l'adversaire le 9 mars, c'est-à-dire la veille de l'ordonnance de clôture, ne reprenaient pas seulement pour les développer des moyens déjà invoqués, que la société X invoquait en sus les dispositions de l'article 1457 du Code de procédure civile pour demander à la cour de déclarer irrecevable la demande de TBI tendant à voir la cour évoquer et statuer sur le fond du litige, dans le cas où la cour annulerait la sentence arbitrale,
[…] . – COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE aux fins de voir : * prononcer, sur le fondement des articles 341, 1457 et 1463 du Nouveau Code de Procédure Civile la récusation de Monsieur X Y des fonctions d'arbitre désigné par la Société C.G.G., * dire que la C.G.G. devra procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, et ce dans le délai de trois mois, * dire qu'il en sera référé au président du Tribunal de Grande Instance de PARIS en cas de difficultés, * suspendre les opérations d'article dans l'attente de la constitution d'un collège d'arbitres,
Le rejet au fond du recours et exequatur : une précision, non la suppression d'une étape jusque-là obligatoire Références : article 10 du décret réécrivant l'article 1498 ; article 17, 5° réécrivant l'article 1527 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] Les « centres d'arbitrage » : une modification essentiellement terminologique Référence : article 3 du décret modifiant notamment les articles 1450, 1452 à 1454, 1456 et 1457 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…